Tout déclarant PEB qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB en cours de procédure PEBest tenu de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant cette mise en vente ou en location.
En application de la Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU (art. 4), la DGO4 « Département de l'Énergie, Direction du Bâtiment Durable » a élaboré, avec le soutien de CLIMACT et en collaboration avec les parties prenantes, la Stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments. Celle-ci a été actée par le GW en date du 20/04/2017.
Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la transition énergétique et la lutte contre les changements climatiques. Grâce à POLLEC, les communes disposent d'outils qui leur permettent d'avoir un impact direct sur leur consommation énergétique.
Les principaux points à ne pas négliger lorsque l'on construit un bâtiment performant.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
La Wallonie a décidé de mettre à disposition un budget en vue de financer des projets répondant spécifiquement aux priorités régionales dans le domaine de l'énergie.
Les réformes institutionnelles de 1980 à 1993 ont conduit la Belgique au transfert de certaines compétences de l'Etat fédéral vers les Régions. Une partie de ces compétences concerne plus spécifiquement l'énergie.
Pour faciliter le développement des réseaux d'énergie thermique en Wallonie et afin de répondre aux directives européennes, la Wallonie s'est dotée de plusieurs textes encadrant le marché de la production et de la distribution de l'énergie thermique.
Le SPW Energie est un département du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie. Le département œuvre à faire baisser la consommation d'énergie, à promouvoir le recours aux sources d'énergie renouvelables et veille à la bonne organisation du marché de l'énergie en Wallonie
