Tout producteur d'électricité verte produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération pour les installations de plus de 10 kW désirant bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts à l'exception des projets.
En Wallonie, suite à l'impulsion européenne, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement libéralisés depuis le 1er janvier 2007. Pour le consommateur, beaucoup de changements sont intervenus depuis lors.
Le chapitre XII de la déclaration de politique régionale 2019-2024 est consacré à l'énergie. Le voici reproduit ci-dessous.
Pour atteindre les objectifs liés aux enjeux environnementaux comme le changement climatique et la transition énergétique, l'Union Européenne s'est dotée de différents outils dont les stratégies 20-20-20 et 2030. Ces stratégies et leurs objectifs sous-jacents sont déclinés par chaque pays membre et, vu le profil fédéral de la Belgique, au niveau des trois régions du pays et des principaux secteurs consommateurs/émetteurs.
Suite à l'impulsion européenne et à l'adoption de son paquet législatif dénommé le "Clean energy package", de nouvelles formes de partage d'énergie vont bientôt voir le jour un peu partout en Europe et notamment en Wallonie.
Attention : une demande de réservation pour votre installation est toujours nécessaire même si actuellement le kECO = 0. En cas d'augmentation future du soutien, les sites sans réservation ne pourront pas bénéficier de CV. Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé et est soumis à réservation.
Le tarif prosumer ne relève pas des compétences exercées par le SPW Energie. Il est du ressort de la CWAPE. Nous vous invitons à retrouver toutes les informations détaillées sur le site du régulateur wallon. Petit mot d'explication sur le sujet !
La direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie veille à l'équilibre du marché libéralisé et à la protection des consommateurs.
