Vous êtes une commune, une province ou encore la Wallonie? Vous agissez en tant que clients finals suspceptibles de bénéficier de l'exonération de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier et, pour les communes uniquement, le réseau électrique?Alors les informations qui suivent vous intéressent!
Les factures de régularisation, adressées aux clients raccordés au réseau basse tension après relevé du compteur d'électricité, doivent comporter certaines informations.
Le chapitre XII de la déclaration de politique régionale 2019-2024 est consacré à l'énergie. Le voici reproduit ci-dessous.
La Creg, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, vient de sortir une nouvelle étude qui révèle que vous êtes encore trop nombreux à payer trop cher votre facture d'énergie.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Lorsqu'un client résidentiel n'a pas honoré une ou plusieursfactures d'énergie malgré un rappel et une mise en demeure, lefournisseur met en oeuvre une procédure de défaut de paiement,qui peut aboutir à la qualification de « client en défaut de paiement » dans un délai relativement court.Cette qualification de client en défaut de paiement peut menerau placement d'un compteur à budget.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
Dans un contexte de mondialisation grandissante, l'entreprise est confrontée aux défis du développement. L'énergie et ses coûts jouent en la matière un rôle non négligeable. Particulièrement lorsque les prix des marchés internationaux sont à la hausse.
