Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable et à la suite le trans¬fert de l'activité portant sur la gestion du mécanisme des certificats verts (CV) de la CWaPE vers l'Administration la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente son premier rapport annuel.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.
La Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) est la clé de voûte du bon fonctionnement du marché régional de l'électricité.
Les redevances de raccordement au réseau électrique et gazier
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable et à la suite le transfert de l'activité portant sur la gestion du mécanisme des certificats verts (CV) de la CWaPE vers l'Administration la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente son premier rapport annuel.
