Jusqu'au 31 mai 2024, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc qui ont introduit une demande deréservation à partir du 1er janvier 2015 et les nouvelles installations hors photovoltaïque qui ont introduit une demande de réservation àpartir du 1er juillet 2014 étaient soumises au régime d'octroi decertificats verts kECO.
Le coefficient économique kECO fixé pour une filière, catégorie de puissance et une période de réservation données est révisé chaque année par un coefficient correcteur rho appliqué après 3 ans de mise en service d'une installation.
Jusqu'à l'année 2022, le coefficient kECO des installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kW ainsi que des installations éoliennes et d'hydroélectricité faisait l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par le biais d'un coefficient correcteur rho. A partir de l'année 2023, l'évaluation et l'adaptation éventuelle du coefficient kECO est réalisée semestriellement par le biais d'un coefficient kECO recalculé.
Période de consultation : du 24 juin au 24 juillet 2024
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Face à l'instabilité du prix de l'électricité, pensez aux panneaux solaires photovoltaïques !
Tout producteur d'électricité verte produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération pour les installations de plus de 10 kW désirant bénéficier de la garantie d'achat des certificats verts à l'exception des projets.
Périodes de consultation :* du 1er au 31 mars 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux nouvelles installations et aux extensions d'installations existantes* du 9 mars au 11 avril 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux prolongations d'installations existantesCLOTUREE
En Wallonie, suite à l'impulsion européenne, les marchés de l'électricité et du gaz sont totalement libéralisés depuis le 1er janvier 2007. Pour le consommateur, beaucoup de changements sont intervenus depuis lors.
Période de consultation : du 14 janvier 2022 au 18 février 2022 - CLOTUREE
