La direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie veille à l'équilibre du marché libéralisé et à la protection des consommateurs.
Sur base de la contribution de notre consultant en matière juridique, il a été décidé que les demandes de permis dont les documents PEB ne respectent pas les exigences doivent être considérées comme incomplètes.
L'expert technique, garant de la bonne mise en oeuvre de la méthodologie accord de branche