Pour des travaux de rénovation simples ou avec changement de destination soumis à permis, le dossier de permis doit comprendre le formulaire de « Déclaration PEB simplifiée ».Certains travaux de rénovation soumis à permis sont dispensés du concours d'un architecte mais le recours au formulaire est, quant à lui, requis. Il doit répondre à la méthode de calcul de la réglementation PEB, il est donc nécessaire de recourir au logiciel PEB pour le compléter.
Vous trouverez ici le formulaire de déclaration PEB simplifiée à télécharger en PDF
L'arrêté ministériel du 22 mai 2019 définit la procédure à respecter et la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe.Vous trouverez donc ici toutes les informations nécessaires pour décrire et prendre en compte un projet de fourniture de chaleur externe, dans la Réglementation PEB.
La réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments) vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie. Elle vise avant tout les bâtiments à construire ou à rénover, en leur appliquant des exigences et des procédures PEB.
En Région wallonne, la réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments pour tous travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.
