Le formulaire de demande de réservation de certificats verts pour la filière "Biogaz" est disponible en bas de page dans la section “documents à télécharger”. Vous y trouverez également le formulaire de demande de réservation de certificats verts pour les projets d'injection de biométhane.
Afin de bénéficier des certificats verts, un producteur d'énergie renouvelable doit respecter les procédures administratives suivantes tout au long de la période durant laquelle il s'est vu ouvrir le droit aux certificats verts :
Jusqu'à l'année 2022, le coefficient kECO des installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kW ainsi que des installations éoliennes et d'hydroélectricité faisait l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par le biais d'un coefficient correcteur rho. A partir de l'année 2023, l'évaluation et l'adaptation éventuelle du coefficient kECO est réalisée semestriellement par le biais d'un coefficient kECO recalculé.
Jusqu'au 31 mai 2024, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc qui ont introduit une demande deréservation à partir du 1er janvier 2015 et les nouvelles installations hors photovoltaïque qui ont introduit une demande de réservation àpartir du 1er juillet 2014 étaient soumises au régime d'octroi decertificats verts kECO.
Le coefficient économique kECO fixé pour une filière, catégorie de puissance et une période de réservation données est révisé chaque année par un coefficient correcteur rho appliqué après 3 ans de mise en service d'une installation.
Période de consultation : du 24 juin au 24 juillet 2024
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
