Afin de bénéficier des certificats verts, un producteur d'énergie renouvelable doit respecter les procédures administratives suivantes tout au long de la période durant laquelle il s'est vu ouvrir le droit aux certificats verts :
Jusqu'à l'année 2022, le coefficient kECO des installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kW ainsi que des installations éoliennes et d'hydroélectricité faisait l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par le biais d'un coefficient correcteur rho. A partir de l'année 2023, l'évaluation et l'adaptation éventuelle du coefficient kECO est réalisée semestriellement par le biais d'un coefficient kECO recalculé.
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables, la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente le rapport sur l'évolution du marché des certificats verts et des garanties d'origine.
Jusqu'au 31 mai 2024, les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc qui ont introduit une demande deréservation à partir du 1er janvier 2015 et les nouvelles installations hors photovoltaïque qui ont introduit une demande de réservation àpartir du 1er juillet 2014 étaient soumises au régime d'octroi decertificats verts kECO.
Le coefficient économique kECO fixé pour une filière, catégorie de puissance et une période de réservation données est révisé chaque année par un coefficient correcteur rho appliqué après 3 ans de mise en service d'une installation.
Période de consultation : du 24 juin au 24 juillet 2024
L'AwAC organise en mai 2024 une session de vente aux enchères pour unvolume proposé de 600 000 certificats verts.
