Un audit est obligatoire, tous les quatre ans, pour les grandes entreprises.
Avec AMUREBA, de nouvelles compétences apparaissent, d'autres sont adaptées. Les labellisations déjà accordées seront automatiquement converties pour le reste de la durée de l'agrément en cours, conformément à l'article 60 de l'arrêté AMUREBA.
Selon le type d'études ou d'audit à réaliser, l'entreprise bénéficiaire pourra faire appel à l'un ou l'autre auditeur.
En 2020, avec le Green Deal, l'Union Européenne fixait des objectifs ambitieux : zéro émission carbone d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire en 2030 de -55% par rapport à 1990. Avec l'arrêté Conventions Carbone, la Wallonie met en place un dispositif qui trouve ses racines dans les Accords de Branche et qui va plus loin pour accompagner et soutenir les entreprises à contribuer encore plus significativement aux objectifs wallons, belges et donc européens.
Pour donner accès aux chèques énergies, les audits et études énergétiques doivent être réalisés par des auditeurs labellisés et selon la méthodologie AMUREBA, conformément l'annexe 4 et 6 de l'arrêté AMUREBA.
La tâche du vérificateur consiste à valider la conformité de la méthodologie de calcul des indices par les entreprises et les fédérations. Cette vérification consiste en la validation de la bonne application de la note méthodologique.
Pour plus de transparence et pour assurer la qualité de l'audit, la Wallonie a adopté le système de tiers-payeurs : La demande de subvention est réalisée par le prestataire (la société au nom de laquelle l'auditeur réalise la prestation). Le bénéficiaire paye une quote part à l'administration et cette dernière n'attribuera la subvention et la quote part au prestataire qu'après s'être assurée de la qualité de la prestation (après analyse du rapport et validation par le bénéficiaire).
La formation de base de 3 jours à la méthodologie AMUREBA est dispensée par le Facilitateur Energie Durable pour les entreprises et les indépendants. Cette formation fait partie des prérequis obligatoires pour avoir accès à la labellisation comme auditeur AMUREBA.
Mon audit énergétique accord de branche Energie / CO2 peut-il mener à la certification ISO 50001 ?
Publication de l'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique.
