Les coordonnées bancaires prises en compte par Elia pour le paiement des certificats verts sont celles enregistrées dans la base de données du SPW Energie.
Pour chaque transaction au prix garanti, le producteur s'engage à transmettre les coordonnées bancaires au SPW Energie qui, à son tour, se chargera de les communiquer à Elia. En effet, Elia n'effectuera les paiements uniquement sur les comptes bancaires transmis et confirmés par le SPW Energie.
En ce qui concerne les producteurs assujettis à la TVA, le compte bancaire communiqué à Elia sur la facture doit être identique à celui enregistré dans la base de données du SPW Energie. Si la modification doit être effectuée, le paiement sera suspendu et le producteur sera invité à suivre la procédure qui suit.
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" (version FR / version DE (PDF-79 ko)).
Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie ou par e-mail à l'adresse incomplet.certificatsvertsspw.wallonie.be. Attention que les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte. Comme indiqué sur le formulaire une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB). Aucune demande de modification de coordonnées bancaires adressée via un autre formulaire ne sera traitée par nos services et vous serez systématiquement invité à suivre la nouvelle procédure.
Vous avez la possibilité de visualiser dans l'application certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be) les coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le paiement mais aucune modification de ces informations n'est possible via ce service.
Si vous constatez que les coordonnées bancaires enregistrées dans la banque de données du SPW Energie ne sont pas correctes ou si vous souhaitez les modifier, vous devez envoyer au SPW Energie la Déclaration de coordonnées bancaires. Dès réception de ce document, vos coordonnées bancaires seront actualisées par notre service dans un délai de 5 jours ouvrables.
Si vous envoyez votre Déclaration de coordonnées bancaires moins de 2 mois après une transaction de vente à Elia, la vente suivra son cours normalement. Le paiement aura lieu à la fin du troisième mois suivant l'enregistrement de la transaction.
Si la modification intervient 2 mois ou plus après la transaction, l'instruction de paiement ne pourra plus être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si vous avez fermé votre précédent compte bancaire, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Le statut de paiement dans certificatsverts.wallonie.be passera alors de "Vendu" à "Retour". Le mois suivant l'annulation de la transaction, l'Administration retransmettra à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées si celles-ci ont correctement été modifiées. Le paiement aura lieu à la fin du quatrième mois suivant l'enregistrement de la transaction. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.
Exemples :
La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mars ou en avril. La vente suit la procédure normale et le paiement aura lieu fin juin.
La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mai. L'instruction de vente ne peut pas être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si le compte bancaire a été fermé, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Si vos coordonnées ont correctement été mises à jour, l'Administration retransmettra le mois suivant à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées. Le paiement aura lieu fin juillet. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.
Vous utilisez l'application de gestion des certificats verts:
Suivez la procédure indiquée dans le manuel de l'utilisateur (PDF-1746 ko) (point 8.1 Faire un relevé d'index)
Vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats vert:
Complétez le formulaire Relevé d'index trimestriel pour l'octroi de CV (PDF-59 ko) et envoyez-le par courrier postal au SPW Energie qui encodera votre relevé d'index et vous enverra un extrait de compte par
Ce statut signifie que vous avez reçu des certificats verts pour votre relevé d'index envoyé au SPW via l'application de gestion des certificats verts.
Le statut "Validé" :
Lorsque vous venez d'envoyer votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci prend le statut « Validé » qui signifie validé par le producteur (et non par le SPW Energie).
Ce statut est visible pendant le contrôle du relevé d'index réalisé par le système informatique de l'administration dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles ou maintenances informatiques.
Le statut "Contrôle" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via les site certificatsverts.wallonie.be. Le relevé a pris le statut « Contrôle » et les certificats verts ne vous ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît si un écart significatif a été constaté entre la production d'électricité déclarée et la production d'électricité attendue de l'installation.
Dans ce cas, une demande d'informations complémentaires vous a été adressée par e-mail et vous disposez d'un délai de 30 jours calendrier pour répondre. Le SPW Energie analysera la réponse dans un délai de 30 jours calendrier. Sans réponse de votre part dans le délai imparti ou sans réponse valable, l'analyse est réalisée sur base des seuls éléments en possession du SPW Energie et l'incontestablement dû vous sera octroyé.
Un relevé manifestement aberrant (ex. encodage du relevé du compteur réseau au lieu du compteur vert, remplacement du compteur non signalé, production négative...) pourra être supprimé sans préavis de la part du SPW Energie.
Point d'attention :
Si vous n'avez pas reçu l'e-mail de demande d'informations complémentaires du SPW Energie dans la boîte mail renseignée dans votre dossier de demande d'octroi de certificats verts ni dans vos e-mails indésirables, nous vous invitons à envoyer un mail à l'adresse controle.certificatsvertsspw.wallonie.be avec les informations suivantes :
· n° du site de production
· n° de dossier (33X...)
· nom, prénom, adresse du producteur
· l'installation a-t-elle été modifiée depuis le dernier relevé ? oui/non
· l'installation a-t-elle subi une panne depuis le dernier relevé ? oui/non
· nouveau relevé (onduleur + compteur vert)
· date du nouveau relevé
N'hésitez pas à joindre des photos de vos compteurs pour étayer votre déclaration.
Le Statut "En attente":
Ce statut signifie que vous avez commencé à introduire un relevé d'index via le service extranet mais que vous ne l'avez pas envoyé au SPW Energie.
Cliquez sur la poubelle à gauche de la ligne du relevé en attente.
Confirmez la suppression en cliquant sur Oui
Le statut "Erreur" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats vertst, celui-ci a pris le statut « Erreur » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut est dû à une erreur informatique dans votre dossier.
Nos collaborateurs interviennent dans les 30 jours calendrier.
Le statut "Incident" :
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie , celui-ci a pris le statut « Incident » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît par exemple lorsqu'un événement (modification technique ou administrative, contrôle annuel) est en cours de traitement par le SPW Energie et que la date du relevé d'index envoyé est égale ou postérieure à la date de l'événement.
Pour éviter le statut « Incident », la date du relevé d'index envoyé doit être antérieure à la date de l'événement en cours.
Le statut « Incident » disparaît lorsque le traitement par le SPW Energie est terminé.
Le statut "Calcul ok":
Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci a pris le statut « Calcul ok » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.
Ce statut apparaît quand l'octroi automatique est désactivé, ce qui se produit pour une des raisons suivantes :
Pour les installations photovoltaïques < 10 kW
les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi (cette vérification se fait généralement dans les 30 jours calendrier après le relevé)
Actuellement, certains sites de production composés de plusieurs unités raccordées sur un seul compteur vert (extensions) ont l'octroi automatique suspendu. Cela se produit quand la première unité a atteint les 10 années d'octroi mais pas la ou les unités suivante(s). Le système n'est pas encore configuré pour faire la distinction et bloque l'octroi. Si votre installation est dans le cas, n'hésitez pas à envoyer un mail à l'adresse certificatsvertsspw.wallonie.be pour le signaler.
Une transaction de vente vers Elia se fait en deux phases :
le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement
une fois les données pour le paiement en sa possession, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement
Pour suivre l'évolution d'une transaction de vente sur le site certificatsverts.wallonie.be, rendez-vous dans la partie Transactions - Liste. Vous y verrez deux lignes à la date à laquelle vous avez encodé votre relevé :
une ligne « Emission » qui reprend le nombre de CV qui vous ont été octroyés
une ligne « Vente » qui confirme que la vente à Elia a bien été demandée
Pour connaître la date limite du paiement des certificats verts par Elia, regardez ce qui est indiqué dans la ligne « Vente », dans la colonne « Statut du paiement » :
Le statut « En traitement » indique que la transaction est en cours de traitement par le SPW Energie. On est donc dans la première phase de maximum 75 jours.
Le statut « Vendu » signifie que les données pour le paiement des certificats verts ont bien été transmises à Elia. Il faut donc compter 45 jours maximum à partir de la date indiquée dans la colonne « Date de changement de statut » pour connaître la date limite de paiement.
Si c'est un autre statut qui est affiché, ou si les lignes « Emission » et « Vente » ne sont pas présentes, c'est qu'il y a un souci.
Le statut peut être :
« Suspendu » : cela signifie que le SPW Energie ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Dans ce cas, vous serez contacté(e) par le SPW Energie
« Retour » : cela signifie que le paiement a été refusé par la banque (compte bancaire clôturé ou inexistant). Dans ce cas, vous serez aussi informé(e) de la procédure de modification des coordonnées bancaires.
Si la ligne « Emission » n'est pas présente, cela signifie que les certificats verts ne vous ont pas été octroyés. Dans ce cas, rendez-vous dans la partie Sites de production – Relevés pour octroi du site.
Quand les CV ont été octroyés, le statut de la déclaration d'octroi est « Octroyé ».
Les principaux autres statuts possibles sont :
« Validé » : vous venez de faire votre relevé ; ce statut restera apparent jusqu'à ce qu'un contrôle informatique du relevé ait été réalisé par le SPW Energie (cela prend généralement maximum 2 jours)
« Contrôle » : dans ce cas, vous avez reçu un mail vous demandant des compléments d'information (généralement, un relevé est en contrôle si la période entre deux relevés est trop longue ou si les index renseignés sont aberrants). Si vous n'avez pas reçu le mail, signalez-le à l'adresse controle.certificatsvertsspw.wallonie.be.
« En attente » : vous n'avez n'a pas validé votre encodage d'index ; vous pouvez ouvrir le relevé et l'enregistrer (ou le supprimer)
« Erreur » : ce statut apparaît lorsque vous avez encodé un relevé après la date de fin de l'octroi des certificats verts ; un calcul du nombre de certificats verts à vous octroyer va se faire automatiquement dans les 30 jours (vous n'avez rien à faire)
Enfin, si la ligne « Emission » est bien présente mais pas la ligne « Vente », c'est que vous n'avez pas demandé la vente de vos certificats verts à Elia (au prix garanti de 65 euros par CV) lors de votre dernier relevé. Vous n'avez alors pas d'autre choix que de vendre vos certificats verts sur le marché.
Il est normal d'avoir une légère différence entre les productions indiquées par les deux appareils. Le compteur vert étant le plus précis, c'est la production mesurée par le compteur vert qui sert de base pour le calcul de l'octroi des certificats verts.
Si vous constatez un écart important entre les productions indiquées par les deux appareils, il est possible que votre compteur vert soit défectueux. Vous pouvez le remplacer ou le faire remplacer par un installateur de panneaux photovoltaïques.
Vous devez signaler le remplacement de votre compteur vert à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au moyen du formulaire volet 2 S4 (PDF-381 ko).
Si vos informations sont complètes et recevables, votre production sera reconstituée (95 % de l'index de votre onduleur) et les certificats verts vous seront octroyés sur cette base.
Si vous avez l'habitude de vous connecter à l'application certificatsverts.wallonie.be depuis un raccourci enregistré sur votre ordinateur, il est possible que celui-ci ne fonctionne plus. Nous vous invitons à ouvrir votre navigateur web et à taper manuellement l'adresse https://certificatsverts.wallonie.be dans la barre d'adresse (rien d'autre). Vous pouvez également rafraichir la page en appuyant simultanément sur les touches ctrl et F5.
Lors de l'acceptation de votre dossier Solwatt, la CWaPE vous a envoyé deux courriers : un premier pour vous communiquer votre identifiant et un second pour vous communiquer votre mot de passe pour vous connecter à l'application de gestion des certificats verts e-cwape.be. Ces identifiant et mot de passe sont aussi valables pour vous connecter sur certificatsverts.wallonie.be.
Si vous avez oublié votre mot de passe, il vous suffit de cliquer sur le bouton "J'ai oublié mon mot de passe" en dessous du bouton "connexion" dans la fenêtre de démarrage de l'application. Dans la fenêtre suivante, il vous sera demandé d'encoder votre identifiant et votre adresse e-mail puis de cliquer sur le bouton "Valider".
Vous recevrez alors dans votre boîte mail un message vous expliquant la procédure à suivre pour obtenir votre nouveau mot de passe.
Si vous rencontrez d'autres problèmes pour vous connecter, nous vous invitons à envoyer un e-mail à l'adresse certificatsvertsspw.wallonie.be. Veillez à bien indiquer dans votre mail :
vos nom, prénom et coordonnées
l'adresse et le n° du site de production
le n° de votre compte CWaPE (commençant par 33X...)
Inscrivez votre identifiant et votre mot de passe en veillant à respecter rigoureusement la casse (minuscules-majuscules) et à ne pas faire d'espace en fin de frappe et cliquez sur « Connexion » pour accéder à la page d'accueil.
Pour signaler au SPW Energie une erreur lors de l'encodage de l'index de votre ou de vos compteur(s) verts et demander la correction de la déclaration d'octroi sur la base des index corrects, il vous suffit de remplir le formulaire de demande de correction des index (DOCX-16 ko) et de le renvoyer à l'adresse certificatsvertsspw.wallonie.be.
Non, le SPW Energie ne demande plus aux producteurs de renseigner l'index du compteur réseau lors de l'envoi du relevé d'index.
Seul l'index du compteur « vert » est pris en considération pour le calcul des certificats verts.
Au niveau du service extranet, lorsque les cases réservées à l'encodage de l'index du compteur réseau sont toujours visibles, encodez l'index actuel ou recopiez l'index précédent (inscrivez des 0 dans les cases laissées vides).
Une fois par trimestre calendrier, le producteur a pour obligation de transmettre à l'Administration le relevé d'index de tous ses compteurs d'énergie verte en respectant une période minimum de 90 jours calendrier entre les dates des relevés d'index.
La date exacte du relevé d'index est laissée à l'initiative du producteur.
L'octroi de l'incontestablement dû est un octroi de certificats verts réalisé sur base de la production d'électricité attendue de votre installation (production estimée dans des conditions optimales).
Le SPW Energie souhaite porter votre attention sur le caractère limité de cet octroi de l'incontestablement dû. En cas de constats persistants d'écarts significatifs entre la production déclarée et attendue pour votre installation, les actions suivantes seront menées :
Au-delà d'une période d'un an, le SPW Energie procédera à une demande d'information complémentaire (photos des compteurs, onduleurs) et suspendra provisoirement l'encodage de vos relevés d'index ;
Si l'information transmise ne permet pas de justifier les écarts de production observés, le SPW Energie chargera un organisme de contrôle agréé de contrôler sur place votre installation ;
Si, sur base de ces investigations, le SPW Energie constate que les conditions d'attribution des certificats verts ne sont plus remplies ou que les informations transmises sont erronées, en conformité, il pourra entamer la procédure de suspension définitive de l'octroi des certificats verts pour votre installation.
Vous souhaitiez vendre vos certificats verts sur le marché et votre transaction a pris le statut "Retrait" ? C'est que vous avez coché par erreur la case "Compte-titre propre" au lieu de sélectionner votre acheteur dans le "Registre wallon" qui est coché par défaut. Vos certificats verts retourneront sur votre compte courant et vous pourrez recommencer votre transaction de vente après l'annulation du retrait. L'annulation du retrait ne pourra se faire que par un agent du SPW Energie. Le traitement de toutes les transactions de vente en retrait se fait une fois par mois. Vous ne devez pas introduire de demande d'annulation.
spw.wallonie.be.