Notifier la mise en service d'une installation au gestionnaire de réseau de distribution

30/04/2019

Les détenteurs d'une petite installation de production d'électricité verte (panneaux solaires photovoltaïques, éolienne domestique, installation hydroélectrique...) raccordée au réseau de distribution d'électricité doivent avertir le gestionnaire du réseau de distribution auquel leur installation est raccordée de la mise en service de cette installation.

Depuis le 1er juillet 2018, le formulaire à utiliser est celui figurant en téléchargement dans la rubrique prévue à cet effet ci-dessous. Il est à envoyer au gestionnaire du réseau de distribution auquel l'installation est raccordée.

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