Modification significative d'une installation

05/06/2020

Les unités de production d'électricité verte ayant fait l'objet d'une
modification significative au plus tard le 31 décembre 2019 peuvent se
voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle durée d'octroi.

Ce régime n'est plus d'application pour les modifications intervenues depuis le 1er janvier 2020. Il est partiellement remplacé par les régimes de la prolongation de l'octroi de certificats verts et de l'extension.

Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes :

1° une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO2 d'au moins 20 % , obtenue :

  • soit par l'augmentation du taux d'économie de CO2

  • soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable

  • soit par une modification technologique innovante.

le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par l'Administration. On entend par "groupe électrogène" l'ensemble constitué, d'une part, du moteur ou de la turbine et, d'autre part, de la génératrice d'électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs ;

3° une modification entraînant un investissement dans l'unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l'investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d'investissements standards calculés et publiés par l'Administration.

La modification doit avoir été physiquement effectuée ou doit avoir fait l'objet d'un dossier de demande de reconnaissance au plus tard le 31 décembre 2019.

Ce régime n'est plus d'application pour les demandes nouvelles. Il est partiellement remplacé par les régimes de la prolongation de l'octroi de certificats verts et de l'extension.

La méthodologie de calcul du coefficient kECO dans le cadre de la modification significative est disponible ci-dessous.

Références légales :

  • article 15ter, § 1 er , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
  • circulaire du 28 aout 2019 relative à l'appréciation du délai pour la réalisation de la modification significative d'une unité de production d'électricité verte