Par modification significative, on entend l'une des modifications suivantes :
1° une modification entraînant une amélioration du gain annuel en CO2 d'au moins 20 % , obtenue :
soit par l'augmentation du taux d'économie de CO2
soit par l'augmentation de la production électrique découlant d'une augmentation de la puissance électrique nette développable
soit par une modification technologique innovante.
2° le remplacement complet du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique dont la durée est calculée et publiée par l'Administration. On entend par "groupe électrogène" l'ensemble constitué, d'une part, du moteur ou de la turbine et, d'autre part, de la génératrice d'électricité, organes de régulation et de commande inclus. Sont exclus, notamment, de cette notion, les éléments tels que les chaudières, les gazogènes et les digesteurs ;
3° une modification entraînant un investissement dans l'unité de production pour un montant au moins équivalent à 50 % de l'investissement initial, celui-ci étant établi conventionnellement sur la base de coûts d'investissements standards calculés et publiés par l'Administration.
La modification doit avoir été physiquement effectuée ou doit avoir fait l'objet d'un dossier de demande de reconnaissance au plus tard le 31 décembre 2019.
Ce régime n'est plus d'application pour les demandes nouvelles. Il est partiellement remplacé par les régimes de la prolongation de l'octroi de certificats verts et de l'extension.
La méthodologie de calcul du coefficient kECO dans le cadre de la modification significative est disponible ci-dessous.
Références légales :
- article 15ter, § 1 er , de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
- circulaire du 28 aout 2019 relative à l'appréciation du délai pour la réalisation de la modification significative d'une unité de production d'électricité verte
Dossiers de demande d'attribution des certificats verts pour une nouvelle période de 15 ans suite à une modification significative
Site de production (avec n° de dossier) | Type de modification | Date de réception de la demande | Date notification CWaPE/SPW | Référence |
20-BIOGAZ C.E.T. DE COUR-AU-BOIS | Remplacement | 28/10/2016 | 16/06/2017 |
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17-HYDRO DE MONSIN | Remplacement | 29/09/2017 | 22/12/2017 |
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141-COGEN TECHSPACE-AERO (MILMORT) | Remplacement | 29/08/2017 | 15/02/2018 |
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119-COGEN SUCRERIE DE WARCOING 3 | Augmentation du taux d'économie de CO2 | 07/07/2015 | 30/03/2018 |
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8326-COGEN CHU MONT-GODINNE | Changement | 04/05/2017 | 10/09/2018 |
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186-BIOGAZ CET DE HABAY | Remplacement | 11/07/2018 | 22/01/2019 |
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4-COGEN CHR DE NAMUR | Remplacement | 27/11/2015 | 22/01/2019 |
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20-BIOGAZ CET DE COUR-AU-BOIS | Remplacement | 30/04/2019 | 02/04/2020 |
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7923-BIOGAZ CET LE BEAUMONT | Remplacement | 08/04/2019 | 17/04/2020 |
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47-CENTRALE HYDRAULIQUE ZOUDE | Remplacement des génératrices ainsi que sur la rénovation de l'infrastructure du site | 30/12/2019 | 29/04/2020 |
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8073-CENTRALE HYDRAULIQUE DE MARCINELLE | Remplacement des génératrices ainsi que sur la rénovation de l'infrastructure du site | 25/11/2019 | 30/04/2020 |
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1151-BIOMASSE BIOWANZE | Investissement dans l'unité de production d'un montant supérieur à 50 % de l'investissement initial | 13/12/2019 | 20/05/2020 |
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63-BIOGAZ CET DE TENNEVILLE | Remplacement du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique | 25/11/2019 | 23/06/2020 |
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52-HYDRO DES FORGES | Réhabilitation complète de la centrale | 26/12/2019 | 07/07/2020 |
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149-BIOMASSE KAISERBARACKE- AMEL 1 | Remplacement | 19/12/2019 | 07/07/2020 |
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149-BIOMASSE KAISERBARACKE- AMEL 2 | Remplacement du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique | 19/12/2019 | 07/07/2020 |
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122-MOULIN DE BERCHIWE | Remplacement complet de la turbine arrivée en fin de vie technique | 27/12/2019 | 07/07/2020 |
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150-COGEN BIESBROUCK | Remplacement | 31/12/2019 | 07/07/2020 |
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36-CENTRALE HYDRAULIQUE DE BEVERCE | Remplacement des génératrices et la rénovation du site | 20/12/2019 | 07/07/2020 |
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29-CENTRALE HYDRAULIQUE DE HEID-DE-GOREUX | Remplacement du groupe électrogène arrivé en fin de vie technique | 27/12/2019 | 07/07/2020 |
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152-BIOMASSE BOIS ERDA | Investissement dans l'unité de production d'un montant supérieur à 50 % de l'investissement initial | 20/12/2019 | 16/07/2020 |
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33-CENTRALE HYDRAULIQUE DE CIERREUX | Remplacement des génératrices | 23/12/2019 | 20/08/2020 |
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5712-BIOGAZ L'OREAL | Remplacement de trois moteurs de cogénération | 04/12/2019 | 25/08/2020 |
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