Modification administrative d'une petite installation solaire photovoltaïque Solwatt

Toute modification liée au compte de votre site de production (33x...) doit être notifiée au gestionnaire de réseau de distribution dans un délai de 45 jours calendrier.

Par modification du compte, on entend :

• Volet 2 C1 : changement de compte pour cause de résiliation de contrat de cession du droit à l'obtention de certificats verts (PDF-367 ko)

• Volet 2 C2 : changement de compte pour cause de conclusion de contrat de cession du droit à l'obtention des certificats verts et de mandat de représentation auprès du SPW Energie ou du gestionnaire de réseau (PDF-305 ko)

• Volet 2 C3 : changement de propriétaire de l'installation (vente, décès, divorce) (PDF-232 ko)

Si plusieurs modifications sont à déclarer pour un même compte, veillez à compléter et signer un formulaire approprié par modification.

Le formulaire est à renvoyer à votre gestionnaire de réseau de distribution auquel l'installation est raccordée, de préférence par e-mail.

Pour les installations dont la durée d'octroi a expiré, les modifications administratives ne doivent plus être déclarées au GRD. Seule la demande de changement de client final est à introduire auprès du GRD.