Qui peut introduire un dossier ?
Le demandeur doit être la personne physique ou morale qui peut prétendre au droit de réservation des certificats verts pour le site de production concerné dans la demande.
La personne morale doit représenter légalement la société qu'elle représente. Elle doit soit être reprise au niveau de la Banque Carrefour des Entreprises comme étant titulaire des fonctions légales pour l'entreprise concernée. Par défaut, une autre personne peut être mandatée. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre la copie du mandat/document écrit signé par l'une des personnes titulaires des fonctions légales confiant la gestion à cette personne.
En cas de tiers-investissement, le formulaire de demande doit être rempli et dument signé par le tiers-investisseur et son client, ces personnes doivent également être considérées comme représentant légal de la société. La c onvention de cession de certificats verts (PDF-141 ko) doit être disponible pour le SPW Energie.
Modalités
Pour que la demande de réservation soit recevable et puisse être validée votre projet d'installation doit être le plus finalisé possible. Celui-ci doit pouvoir être considéré comme sérieux et plausible. Pour ce faire, les caractéristiques de l'installation et le calendrier de réalisation doivent être dument renseignés dans le formulaire de demande. L'installation doit être réalisable doit être réalisable dès l'obtention de la réservation. Une réservation de certificats verts validée ne peut pas être annulée.
En annexe au formulaire de demande dûment complété et signé,
Pour la filière photovoltaïque d'une puissance supérieure à 10kW, il est nécessaire de transmettre :
· La copie de la décision de l'autorisation, permis unique ou d'environnement, si votre projet d'installation nécessite l'octroi préalable de ce type de permis.
Remarque: un permis d'urbanisme pour la réalisation d'un bâtiment sur lequel sera projeté l'installation photovoltaïque ne doit pas être transmis lors de la demande de réservation mais il est vivement conseillé de l'avoir au préalable pour pouvoir établir au mieux le calendrier de réalisation du projet.
· L'étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 ans.
· L'étude de détail ou offre de raccordement détaillée de votre gestionnaire de réseau nécessaire pour confirmer la possibilité de raccordement et d'injection sur le réseau.
Remarque: le document doit être dûment établi. A défaut du document, la demande, le calendrier de réalisation et le projet ne pourront pas être considéré comme sérieux et plausible.
Au niveau des filière biomasse et biogaz, il est nécessaire de transmettre:
La copie de la décision du/des permis ou autorisation en rapport avec l'installation
Une étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 ans
Une étude d'orientation de votre gestionnaire de réseau
L'avis du Comité transversal Biomasse ou la preuve de demande d'avis si le Comité n'a pas remis d'avis dans les 30 jours de la demande
Au niveau des autres filières, il est nécessaire de transmettre :
La copie de la décision du/des permis ou autorisation en rapport avec l'installation
Une étude de rentabilité du projet (business plan) établie sur au minimum 15 an
- Une étude d'orientation de votre gestionnaire de réseau
Formulaire à utiliser ?
Pour accéder aux différents formulaires, cliquez sur l'installation correspondant à votre projet.
A défaut d'un dossier complet (formulaire et annexes) signé en original (pas de scan), le demandeur verra sa demande irrecevable
Procédure à suivre
1.Remplir, signer le formulaire de demande et joindre les annexes demandées ;
2.Envoyer votre dossier
Soit à l'adresse email suivante : reservationcv@spw;wallonie.be avec en objet le nom du demandeur et du site ; Attention aux fichiers trop volumineux!
Soit par courrier postal à l'adresse suivante :
SPW Energie - Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1 à Jambes.
Attention: les demandes incomplètes et non signées ne sont pas recevables.
Que se passe-t-il après que la demande de réservation est validée?
Dans les 45 jours après réception de votre demande par le service, lorsque votre demande est considérée comme sérieuse et plausible, vous recevez une confirmation des données de réservation.
Ensuite, l'installation peut être mise en œuvre.
Une fois mise en service, l'installation de production d'énergie verte doit être certifiée par un organisme de contrôle agréé qui établit le certificat de garantie d'origine (CGO) de votre installation. Ce CGO doit être transmis avec toutes ses annexes et la demande d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine auprès du SPW Energie qui gère l'octroi des certificats verts.
Dans les 30 jours, le service du SPW Energie vous transmet la confirmation et les modalités d'octroi des certificats verts.