Lorsqu'il n'y a plus de budget pour l'année en cours, que se passe-t-il en termes d'octroi des subsides ?

Les subsides sont octroyés dans l'ordre chronologique de la réception des dossiers (pour autant qu'ils soient complets). En cas d'épuisement de l'enveloppe allouée pour une année, les dossiers sont reportés sur l'exercice budgétaire suivant.