Location d'un immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, comment cela se passe-t-il ?

09/12/2020

Le propriétaire qui équipe son immeuble de panneaux photovoltaïques et met à disposition d'un locataire (client final et utilisateur du réseau) l'immeuble et l'électricité produite par les panneaux, doit prévoir dans le contrat de location :

  • une clause en vertu de laquelle le propriétaire met à la disposition du locataire l'immeuble, en ce compris la jouissance des panneaux photovoltaïques ;
  • la stipulation d'un loyer fixe pour la jouissance de l'installation photovoltaïque, c'est-à-dire un loyer qui ne varie pas en fonction des quantités d'électricité produites ;
  • la reproduction intégrale des clauses suivantes :

"Mandat en vue de la représentation auprès de l'Administration

Le locataire donne expressément mandat au propriétaire pour le représenter auprès de l'Administration pour tous les aspects liés à la production d'électricité au moyen des panneaux photovoltaïques dont est équipé le bien loué. Ce mandat couvre notamment et non exclusivement les formalités relatives à l'obtention de certificats verts et la gestion du compte de certificats verts.

Cession du droit à l'obtention des certificats verts

En raison notamment du loyer payé par le locataire pour la jouissance des panneaux photovoltaïques, la règlementation wallonne en matière d'énergie reconnaît au locataire la qualité de producteur d'électricité au sens du décret du 12 avril 2001. Eu égard au risque financier assumé par le propriétaire pour la mise en place de l'installation photovoltaïque, les parties s'entendent pour céder au propriétaire le droit à l'obtention des certificats verts.

Durant toute la durée du contrat de bail, le locataire cède au propriétaire tous les certificats verts octroyés par l'Administration en raison de la production d'électricité verte au moyen des panneaux photovoltaïques dont le bien loué est équipé, qui sont également pris en location par le locataire.

Les parties reconnaissent que l'Administration ne procèdera à l'attribution des certificats verts au cessionnaire (propriétaire) que dans la mesure où la production d'électricité qui a ouvert le droit aux certificats verts rencontre bien les conditions d'octroi stipulées par la législation.

Le cessionnaire (propriétaire) reconnait en outre que les exceptions opposables par l'Administration au producteur (locataire), antérieures ou postérieures à la cession, lui sont pareillement opposables."

Le propriétaire s'engage à tenir ce contrat, de même que tous les contrats de location subséquents relatifs à l'immeuble concerné, à la disposition de l'Administration, qui pourra à tout moment en obtenir copie sur simple demande.