Conformément à la législation wallonne relative au marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique, la Ministre en charge de l'énergie a établi une liste des agents chargés du contrôle. Cette liste des agents constatateurs est disponible en téléchargement.
Cette liste est établie en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique (article 116).