Les politiques et les acteurs

25/07/2016

Les réformes institutionnelles de 1980 à 1993 ont conduit la Belgique au transfert de certaines compétences de l'Etat fédéral vers les Régions. Une partie de ces compétences concerne plus spécifiquement l'énergie.

L'État fédéral reste compétent pour les matières dont l'indivisibilité technique et économique requiert une mise en oeuvre homogène sur le plan national, à savoir :

  • le plan national d'équipement du secteur de l'électricité
  • le cycle du combustible nucléaire
  • les grandes infrastructures de stockage
  • le transport et la production d'énergie
  • les tarifs , les normes de produits (critères que doivent respecter certains produits pour être mis sur le marché)

La Région wallonn , elle, est compétente sur son territoire pour ce qui concerne :

  • la distribution et le transport local d'électricité au moyen de réseaux dont la tension nominale est inférieure ou égale à 70.000 volts
  • la distribution publique du gaz
  • les réseaux de distribution de la chaleur à distance
  • les sources nouvelles d'énergie (à l'exception de celles relatives au nucléaire)
  • la récupération d'énergie
  • l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE)
  • l'utilisation du grisou, du gaz de hauts fourneaux et la valorisation des terrils