Les garanties d'origine de l'électricité

Notion de garantie d'origine

La garantie d'origine (GO) est un instrument de traçabilité mis en place au niveau européen dans le cadre des directives 2018/2001[1] et 2012/27/UE relatives respectivement à la promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et à la promotion de la cogénération à haut-rendement.

Les GO permettent d'assurer le suivi de l'électricité sur le marché intérieur européen, depuis le producteur jusqu'au client final, et garantissent que le caractère renouvelable ou de cogénération d'un MWh produit ne soit vendu qu'une seule fois.

Elles peuvent être vendues par le producteur indépendamment de l'électricité produite. Les transactions sont inscrites dans des registres électroniques contrôlés par les autorités. Il ne peut exister qu'un registre officiel par zone géographique ou géopolitique.

La Belgique est composée de quatre zones : trois zones régionales et une fédérale pour la zone maritime belge en Mer du Nord. Les différents registres sont interconnectés afin de permettre les échanges de GO entre zones géographiques et ainsi assurer la circulation des titres sur l'ensemble du marché intérieur de l'électricité. L'European Energy Certificate System (EECS) détaillé ci-dessous le permet depuis 2003.

Les informations contenues dans les GO sont standardisées (source d'énergie utilisée, type d'installation, puissance, date de mise en service, période de production, type de soutien public accordé, etc.). Malgré l'abondance d'informations vérifiées et disponibles, les GO restent, en pratique, utilisés principalement pour garantir le caractère renouvelable de l'électricité produite.

Octroi des garanties d'origine en Wallonie

Les GO relatives aux installations de production situées en Wallonie sont octroyées par l'Administration. Celle-ci émet des GO tant pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (GO-SER) que pour l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement (GO-CHP).

La directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 étend par ailleurs les GO au gaz produit à partir de sources renouvelables. La nouvelle directive « Clean energy for all Europeans » sur les énergies renouvelables 2018/2001/EU est en cours de transposition. Un point notable est que la cible d'utilisation d'énergie renouvelable en Europe est définie à 32 % pour 2030. Les GO couvriront toutes les sources d'énergie et se conformeront au standard CEN - EN 16325.

Le registre a été amélioré au début de l'année 2019 par la CWaPE pour permettre l'octroi des GO sur du gaz de source renouvelable. A la fin de l'année 2019, deux demandes étaient en cours d'acceptation. Les GO octroyées pour du gaz de source renouvelable pourront être annulées par des unités de cogénération en Wallonie consommant actuellement du gaz naturel et souhaitant verdir leur consommation grâce à l'utilisation de GO Gaz-SER.

Ces cogénérations seront soutenues grâce à un système de certificats verts (CV) additionnels pour l'utilisation de gaz vert tandis que les producteurs de méthane bénéficieront de la vente des GO Gaz-SER à ces mêmes cogénérations.

La CWaPE était membre de l'Association of Issuing Bodies¹ (AIB) depuis 2007. A la suite du transfert, l'Administration a repris le registre et est devenue membre de l'AIB. Cette dernière a établi un standard pour ces GO, l'European Energy Certificate System (EECS), afin de favoriser les échanges internationaux. L'adhésion de la Wallonie à l'AIB a permis de faciliter, dès 2008, l'importation de GO. L'exportation de GO étrangères en transit est, pour sa part, possible depuis 2009 tandis que les exportations de GO wallonnes ont été possibles à partir de 2010.

Depuis 2017, cette plateforme permet les échanges entre 25 régions ou pays actifs. Des importations et des exportations de GO (wallonnes ou non) provenant des pays suivants sont possibles : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Suède et Suisse.

Approbation des fuel-mixes des fournisseurs

Une obligation de transparence sur les sources d'énergie utilisées est imposées aux fournisseurs afin de garantir une information claire et objective auprès des consommateurs d'électricité et de leur permettre d'exercer un choix sur le prix, la qualité ainsi que sur l'origine de l'électricité commercialisée.

Le client final reçoit cette information contractuelle, appelée fuel-mix (ou bouquet énergétique), dans ses factures (facture annuelle de régularisation pour le client résidentiel). Le fuel-mix communiqué par le fournisseur correspond aux sources d'énergie utilisées l'année précédente.

En Belgique, les fuel-mixes présentés par chaque fournisseur font l'objet d'un contrôle et d'une approbation préalable par les régulateurs régionaux (BRUGEL CWaPE, VREG) au niveau de l'ensemble des fournitures d'électricité dans la région concernée. Ce contrôle est également effectué par produit lorsque, dans son contrat, le fournisseur s'engage sur une proportion déterminée d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Utilisation des garanties d'origine pour le fuel-mix des fournisseurs

Lorsqu'un fournisseur souhaite annuler, c'est-à-dire utiliser de manière irrévocable, des GO pour établir en tout ou en partie son fuel-mix en Wallonie, l'Administration vérifie au moyen des informations fournies par l'État membre (« EECS domain protocol » audité dans le cadre de l'AIB et questionnaire-type du « Concerted Action on the Renewable Energy Directive » (CA-RES)) si les régimes d'établissement des fuel-mixes dans le pays d'origine respectent les conditions d'utilisation prévues par la législation wallonne en vue d'éviter une double comptabilisation de l'électricité renouvelable fournie sur le marché européen.

Il est à noter que la validation des fuel-mix étant une compétence régulatoire, la CWaPE en est toujours responsable malgré le transfert d'autres compétences vers l'Administration en mai 2019.

Dans le cadre de l'approbation des fuel-mixes des fournisseurs actifs en Wallonie en 2019, la CWaPE a considéré comme recevables des GO renouvelables provenant des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique (Flandre, Wallonie et Belgique Fédérale), Danemark, Espagne, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie et Suède. Les demandes d'annulation ont porté sur quelques-unes de ces provenances admissibles. N'ayant pas reçu de demande de fournisseurs pour reconnaître les GO d'autres pays, l'Administration n'a pas eu à se prononcer.

Importation et exportation des garanties d'origine

Les garanties d'origine peuvent se négocier à travers l'Europe car selon la législation européenne, chaque État membre doit reconnaître les garanties d'origine émises ailleurs dans l'Union européenne et, en application de l'Accord relatif à l'Espace économique européen, en Islande et en Norvège. À noter qu'actuellement, s'il y a bien un marché d'échange européen pour les garanties d'origine relatives à l'électricité renouvelable (GO-SER), il n'y en a pas de facto pour les garanties d'origine relatives à la cogénération (GO-CHP).

L'Association of Issuing Bodies (AIB) a établi un standard pour ces garanties d'origine, l'European Energy Certificate System (EECS), afin de favoriser les échanges internationaux. L'adhésion à l'AIB permet de facilite, l'importation et l'exportation de garanties d'origine en transit. La restriction à l'exportation de garanties d'origine wallonnes a été en théorie levée en 2010 mais a dépendu longtemps en pratique de la mise en oeuvre technique du standard EECS dans chaque pays.

Prix de marché des garanties d'origine

Sur la base des informations dont elle a connaissance, l'administration publie régulièrement le prix moyen par GO en Région wallonne.

Actuellement, l'Administration dispose des prix de transactions internes à la Wallonie, soit essentiellement les prix offerts aux producteurs wallons.

Le prix est transmis confidentiellement à l'administration. C'est la date à laquelle la transaction a eu lieu qui est prise en compte. Un nombre important de GO s'échange à des prix nuls ou non spécifiés dans les transactions de vente, en raison de contrats de vente associant CV et GO.

Retrouvez les statistiques de prix complètes (mensuelles, trimestrielles et annuelles) dans le fichier disponible dans la zone de téléchargement (informations disponibles jusque aout 2020).