Les garanties d'origine de l'électricité

03/10/2019

Approbation des fuel-mixes des fournisseurs

Une obligation de transparence sur les sources d'énergie utilisées est imposées aux fournisseurs afin de garantir une information claire et objective auprès des consommateurs d'électricité et de leur permettre d'exercer un choix sur le prix, la qualité ainsi que sur l'origine de l'électricité commercialisée.

Le client final reçoit cette information contractuelle, appelée fuel-mix (ou bouquet énergétique), dans ses factures (facture annuelle de régularisation pour le client résidentiel). Le fuel-mix communiqué par le fournisseur correspond aux sources d'énergie utilisées l'année précédente.

En Belgique, les fuel-mixes présentés par chaque fournisseur font l'objet d'un contrôle et d'une approbation préalable par les régulateurs régionaux (BRUGEL CWaPE, VREG) au niveau de l'ensemble des fournitures d'électricité dans la région concernée. Ce contrôle est également effectué par produit lorsque, dans son contrat, le fournisseur s'engage sur une proportion déterminée d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Utilisation des garanties d'origine pour le fuel-mix des fournisseurs

Pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (E-SER) et/ou de cogénération à hautrendement (E-CHP), l'approbation du fuel-mix par les régulateurs régionaux repose exclusivement sur l'utilisation par les fournisseurs de garanties d'origine labels de garantie d'origine (LGO) en Wallonie telles que prévues par les directives 2009/28/CE (pour les sources d'énergie renouvelables) et 2012/27/CE (pour la cogénération à haut rendement).

Les garanties d'origine relatives aux installations de production situées en Wallonie ont été octroyées par la CWaPE en 2018. La CWaPE a émis des garanties d'origine tant pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (GO-SER) que pour l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement (GO-CHP).

Le processus de certification des installations est commun à celui mis en place en vue de l'octroi des certificats verts. Les octrois de garanties d'origine s'effectuent sur base des relevés trimestriels transmis par les producteurs en vue de l'obtention des certificats verts. Les installations ne bénéficiant pas de certificats verts mais produisant de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables peuvent également bénéficier de garanties d'origine moyennant certification de leur installation. C'est le cas notamment des installations de valorisation énergétique des déchets (incinérateurs) qui peuvent recevoir des garanties d'origine pour la partie renouvelable de leur production électrique.

Importation et exportation des garanties d'origine

Les garanties d'origine peuvent se négocier à travers l'Europe car selon la législation européenne, chaque État membre doit reconnaître les garanties d'origine émises ailleurs dans l'Union européenne et, en application de l'Accord relatif à l'Espace économique européen, en Islande et en Norvège. À noter qu'actuellement, s'il y a bien un marché d'échange européen pour les garanties d'origine relatives à l'électricité renouvelable (GO-SER), il n'y en a pas de facto pour les garanties d'origine relatives à la cogénération (GO-CHP).

L'Association of Issuing Bodies (AIB) a établi un standard pour ces garanties d'origine, l'European Energy Certificate System (EECS), afin de favoriser les échanges internationaux. L'adhésion à l'AIB permet de facilite, l'importation et l'exportation de garanties d'origine en transit. La restriction à l'exportation de garanties d'origine wallonnes a été en théorie levée en 2010 mais a dépendu longtemps en pratique de la mise en oeuvre technique du standard EECS dans chaque pays.

En 2018, cette mise en oeuvre unique est effective pour les 24 régions ou pays actifs. Des importations et des exportations de garanties d'origine (wallonnes ou non) provenant des pays suivants sont possibles : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie,Luxembourg ,Lituanie, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie, Suède et Suisse.

Utilisation des garanties d'origine

Lorsqu'un fournisseur souhaite annuler (utiliser de manière irrévocable) des garanties d'origine importées pour établir en tout ou en partie son fuel-mix en Wallonie, il est vérifié au moyen des informations fournies par l'État membre (" EECS domain protocol " audité dans le cadre de l'AIB et questionnaire-type du CA-RES) si les régimes d'établissement des fuel-mixes dans le pays d'origine respectent les conditions d'utilisation prévue par la législation wallonne en vue d'éviter une double comptabilisation de l'électricité renouvelable fournie sur le marché européen.

En 2018, la coordination entre états-membres au sein de l'action concertée pour la directive énergie renouvelable (CA-RES) a porté sur la mise en oeuvre harmonisée de l'émission et des importations-exportations au moyen d'EECS, tout en abordant la question de l'harmonisation du fuel-mix.

Dans le cadre de l'approbation des fuel-mixes des fournisseurs actifs en Wallonie en 2018, ont été considérées comme recevables des garanties d'origine renouvelables provenant des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique (Flandre, Wallonie et Belgique Fédérale), Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République Tchèque, Slovénie et Suède. Les demandes d'annulation ont porté sur quelques-unes de ces provenances admissibles.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables - Octroi des CV et des LGO

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