L'exonération partielle de la surcharge des certificats verts d'Elia

02/10/2019

Contexte

L'opération de "portage" des certificats verts (certains certificats verts vendus à Elia sont ensuite rachetés par Solar Chest et mis en réserve pendant une durée pouvant aller jusqu'à 7 ans) a débuté le 1er juillet 2015.

Dans ce cadre, le SPW publie et actualise trimestriellement les listes de référence des clients finals qui sont éligibles à l'exonération partielle de la surcharge « certificats verts wallons ».

Des lignes directrices explicitant la méthodologie retenue pour appliquer et contrôler les modalités de mise en oeuvre de l'exonération partielle de la surcharge « CV wallons » ont été établies par le SPW.

Les premières listes de référence pour les exonérations 2013 et 2014 ont respectivement été publiées les 31 juillet et 30 octobre 2015. Les listes de référence pour les exonérations 2015 et suivantes sont mises à jour conformément au calendrier établi avec les différents intervenants.

Les échéances de remboursement suivent également le calendrier établi avec les différents intervenants.

Les listes de référence sont établies sur base des informations reçues des fournisseurs. Elles sont actualisées tous les trois mois sur base d'un planning établi en concertation avec les différents intervenants et en tenant compte des déclarations sur l'honneur transmises par les entreprises qui ne sont pas reprises dans les listes de référence mais qui considèrent néanmoins être dans les conditions pour pouvoir bénéficier d'une exonération partielle. L'actualisation des listes est communiquée aux parties concernées.

Les entreprises figurant dans les listes de référence ne pourront prétendre à l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" que si:

  • leur consommation annuelle est supérieure à 1 GWh (cette condition n'est toutefois pas applicable aux entreprises en accord de branche ni aux entreprises relevant du code NACE 01) ;

et si

  • ces entreprises sont raccordées à un niveau de tension supérieur à la basse tension (cette condition n'est toutefois pas applicable aux entreprises en accord de branche).

Les précisions relatives à l'éligibilité de l'exonération figurent dans les lignes directrices (voir point 2 des documents).

Si une entreprise considère être éligible pour obtenir l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" mais n'est pas reprise sur les listes de référence, elle transmet une déclaration sur l'honneur conforme au modèle repris en annexe 1 à l'attention du SPW, avec copie obligatoire au(x) fournisseur(s) qui alimente(nt) ou qui a/ont alimenté l'entreprise concernée pendant la période d'exonération concernée.

Liste des bénéficiaires

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2013 (clôturée) (PDF-559 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2014 (PDF-423 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2015 (PDF-602 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2016 (PDF-670 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2017 (PDF-870 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2018 (PDF-873 ko)

PDF Liste de référence des bénéficiaires potentiels de l'exonération partielle de la surcharge "CV wallons" pour 2019 (PDF-866 ko)

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