Obligation d'étude d'opportunité (pouvoirs publics locaux)
Les pouvoirs publics locaux sont invités à réaliser de façon périodique une étude d'opportunité :
lors de la conception des différents plans relatifs à l'énergie et à la décarbonation ;
lorsque de l'énergie thermique fatale est disponible sur le territoire, d'une quantité équivalente à la puissance thermique minimale nécessaire pour catégoriser un réseau de catégorie « collectif ».
L'objectif de cette étude est :
- d'orienter les décisions dans le but de promouvoir la création de communauté d'énergie thermique renouvelable ;
- de promouvoir la production centralisée d'énergie thermique ainsi que la valorisation d'énergie thermique renouvelable et fatale,
Cette étude consiste en la réalisation d'un audit de potentiel énergétique réalisé sur une zone géographique délimitée (commune), permettant d'estimer les besoins énergétiques dans cette zone et d'y recenser les ressources locales, renouvelables et fatales, disponibles pour l'alimentation de réseau d'énergie thermique.
La méthodologie à appliquer pour la réalisation de cette étude n'est pas encore actée. La première échéance du 31 mars 2024, reprise dans la législation, ne sera pas appliquée.
L'administration continue à travailler sur des outils d'aides à la décision à destination des pouvoirs publics locaux soucieux de développer une vision sur cette thématique. Ils seront mis à disposition prochainement.
Obligation d'étude d'opportunité (porteurs de projet)
Dans le but d'étudier la possibilité de déployer un réseau d'énergie thermique, une étude d'opportunité doit être réalisée lors de la conception d'un projet immobilier. C'est au porteur du projet qu'incombe la responsabilité de réaliser ou de faire réaliser cette étude qui devra évaluer les possibilités de déploiement d'un RET alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergies renouvelables. Ces études sont à réaliser dans le cas où un une puissance supérieure ou égale à 200 kW est installée et que les travaux concernent un des projets suivants :
la construction ou la rénovation substantielle et simultanée de plusieurs bâtiments publics ou collectifs ;
la planification de nouveaux lotissements et parcs d'activités économiques ;
une rénovation par quartiers ou de logements publics ;
des travaux de voiries soumis à coordination ;
avant d'envisager toute extension éventuelle du réseau de gaz.
Dans le cas où l'étude démontre une rentabilité inférieure à cinq ans, une chaufferie collective sera installée. Les porteurs de projet sont tenus de joindre l'étude à leur demande de permis.
Dans le cas où un porteur de projet ne réalise pas cette étude d'opportunité, aucun subside ne pourra lui être octroyé pour son projet.
Une fois cette décision actée, la méthodologie de cette étude d'opportunité sera celle de l'audit de potentiel énergétique tel que défini dans l'annexe 6 de l'arrêté AMUREBA, établi sur zone géographique de minimum 300 mètres autour du projet visé par l'obligation.