Planification
La législation relative à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique vise à encadrer la distribution et la vente d'énergie thermique, elle a aussi comme objectif de promouvoir le développement de ces dispositifs à travers une planification et des études préalables (AGW du 7 juillet 2022, Chapitre 10 : Planification et études préalables au développement d'un réseau d'énergie thermique).
Deux études sont prévues dans la législation. La première consiste en une étude territoriale (échelle communale) à faire réaliser régulièrement sous la direction des pouvoirs publics locaux (AGW du 7 juillet 2022, article 110). La seconde concerne les porteurs de projets, qui, dans certaines situations où une puissance de chaufferie (ou dispositif de refroidissement) installée est importante, doivent étudier la pertinence d'installer un réseau de distribution de chaleur ou de froid (AGW du 7 juillet 2022, article 111).
Obligation d'étude d'opportunité (pouvoirs publics locaux, AGW du 7 juillet 2022, article 110)
Les pouvoirs publics locaux sont invités à réaliser de façon périodique une étude d'opportunité :
lors de la conception des différents plans relatifs à l'énergie et à la décarbonation ;
lorsque de l'énergie thermique fatale est disponible sur le territoire, d'une quantité équivalente à la puissance thermique minimale nécessaire pour catégoriser un réseau de catégorie « collectif ».
L'objectif de cette étude est :
d'orienter les décisions dans le but de promouvoir la création de communauté d'énergie thermique renouvelable ;
de promouvoir la production centralisée d'énergie thermique ainsi que la valorisation d'énergie thermique renouvelable et fatale,
Cette étude consiste en la réalisation d'un audit de potentiel énergétique réalisé sur une zone géographique délimitée (commune), permettant d'estimer les besoins énergétiques dans cette zone et d'y recenser les ressources locales, renouvelables et fatales, disponibles pour l'alimentation de réseau d'énergie thermique.
La méthodologie a été actée dans un arrêté ministériel (AM du 22 mai 2024, annexe 2) :
Annexe n° 2. Méthodologie de l'étude d'opportunité visée à l'article 110 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022
Une étude d'opportunité répond aux conditions suivantes :
elle est réalisée sur l'ensemble du territoire communal ;
elle permet d'identifier les besoins en énergie thermique des bâtiments publics soumis à l'obligation de certification PEB conformément au décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et identifie ces bâtiments sur une carte ;
elle identifie sur la carte mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, les consommateurs d'énergie thermique qui ont manifestés auprès des autorités compétentes de la Commune un intérêt pour être raccordés à un projet de réseau d'énergie thermique ;
elle permet d'identifier les ressources locales, renouvelables et fatales, disponibles pour l'alimentation de réseau d'énergie thermique et connues de l'administration Communale ;
elle propose diverses orientations possibles dans le but de promouvoir la création de communauté d'énergie thermique renouvelable, la production centralisée d'énergie thermique, la valorisation d'énergie renouvelable et d'énergie fatale.
Les communes impliquées dans la Politique locale Energie Climat (POLLEC) ont déjà mené une réflexion profonde sur les actions à mener à travers leur Plan d'action pour l'Energie durable et le Climat (PAEDC) dont le rapportage annuel reprend déjà une série d'informations nécessaires et identifiées dans la méthodologie de l'étude d'opportunité décrite précédemment. Une section supplémentaire concernant les intérêts et initiatives locales (présence de communautés d'énergie ou de réseaux de chaleur sur le territoire communale, ...) a été intégrée à l'outil de rapportage afin de s'approcher de la méthodologie publiée. La réalisation du cadastre des bâtiments publics est également renforcée à l'aide des informations à disposition de l'administration et restituée aux communes.
Afin de respecter leur obligation d'étude, les communes sont invitées à transmettre les informations demandées à travers l'outil de rapportage (Outil d'aide à l'élaboration et au suivi d'un PAEDC).
A partir de ce fichier et des informations qu'il contient, l'administration construira un tableau de bord spécifique à chaque commune relatif à l'énergie thermique et les publiera sur son site internet.
Références :
Potentiel chaleur fatal (XLSX-55 ko)
Obligation d'étude d'opportunité (porteurs de projet, AGW du 7 juillet 2022, article 111)
Dans le but d'étudier la possibilité de déployer un réseau d'énergie thermique, une étude d'opportunité doit être réalisée lors de la conception d'un projet immobilier. C'est au porteur du projet qu'incombe la responsabilité de réaliser ou de faire réaliser cette étude qui devra évaluer les possibilités de déploiement d'un RET alimenté par de l'énergie fatale ou des sources d'énergies renouvelables. Ces études sont à réaliser dans le cas où un une puissance supérieure ou égale à 200 kW est installée et que les travaux concernent un des projets suivants :
la construction ou la rénovation substantielle et simultanée de plusieurs bâtiments publics ou collectifs ;
la planification de nouveaux lotissements et parcs d'activités économiques ;
une rénovation par quartiers ou de logements publics ;
des travaux de voiries soumis à coordination ;
avant d'envisager toute extension éventuelle du réseau de gaz.
Dans le cas où l'étude démontre une rentabilité inférieure à cinq ans, une chaufferie collective sera installée. Les porteurs de projet sont tenus de joindre l'étude à leur demande de permis.
Dans le cas où un porteur de projet ne réalise pas cette étude d'opportunité, aucun subside ne pourra lui être octroyé pour son projet.
La méthodologie de cette étude d'opportunité est précisée dans l'AM du 22 mai 2024 et son article 9 et consiste en la méthodologie de l'audit de potentiel énergétique tel que défini dans l'annexe 6 de l'arrêté AMUREBA, établi sur zone géographique de minimum 300 mètres autour du projet visé par l'obligation.
Référence :