La demande préalable d'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine est requise pour les unités de production de puissance inférieure ou égale à 10 kW, pour les filières de production d'électricité verte suivantes:
- éolienne
- hydroélectrique
- micro-génération fossile ou biomasse
- photovoltaïque non raccordé au réseau
Le courrier d'acceptation de la demande informe ensuite le producteur qu'il peut bénéficier d'un octroi, sous forme immatérielle, de certificats verts et, le cas échéant, de labels de garantie d'origine pour une période de 15 ans à dater du relevé d'initialisation des compteurs réalisés par l'organisme agréé.
Les formulaires relatifs à ces demandes sont disponibles dans la zone de téléchargement .
Formulaire bleu: Demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine pour la biomasse et la micro-génération
Formulaire orange: Demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine pour le photovoltaïque non raccordé au réseau
Formulaire vert : Demande préalable d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine pour l'éolien et l'hydroélectricité
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