Délais de paiement des certificats verts par Elia

16/01/2020

Il peut s'écouler jusqu'à 120 jours entre la validation de votre transaction de vente et le paiement de vos certificats verts par Elia.

  • Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires au paiement à Elia.
  • Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie.

Les délais de paiement

Mois de transaction de vente (date du transfert de certificats verts vers le compte d'Elia)Date limite de paiement par ELIA*
Mars 202030 juin 2020
Février 202031 mai 2020
Janvier 202030 avril 2020
Décembre 201930 mars 2020
Novembre 201929 février 2020

Le tableau ci-dessous vous indique la date limite de paiement pour les certificats verts vendus à Elia au cours du mois repris dans la 1 ère colonne. Si vous avez choisi de vendre vos certificats verts à Elia au moment d'effectuer votre relevé d'index, la transaction de vente se fait automatiquement dès que les certificats verts vous sont octroyés.

*les délais de paiement annoncés dans ce tableau ne pourront être respectés en cas de modifications de comptes bancaires pour les transactions de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia System Operator de la liste de paiement et la date limite de paiement) ou, pour les producteurs assujettis à la TVA, en cas d'envoi tardif de facture à Elia System Operator

Vous pouvez suivre l'évolution de la transaction de vente sur le site .

Comprendre les satuts de paiement dans (uniquement en cas de vente à ELIA)

« En traitement »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Pour rappel, le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

« Suspendu »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia prend le statut « Suspendu » la transaction n'a pas été transmise à Elia pour le paiement dans le délai légal de 75 jours. En effet, la SPW Energie se réserve le droit de suspendre la transaction si elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Le producteur en sera averti.

« Vendu »
La transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Pour rappel, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

« Annulé »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée et les certificats verts ont été déposés sur le compte du producteur.

« Retour »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été transmise pour paiement à Elia, mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur sera informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique