La Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie a lancé la consultation au sujet des valeurs de référence utilisées dans le cadre de la réforme du régime d'octroi de certificats verts applicable aux nouvelles unités de production, aux extensions d'installations existantes et à la prolongation d'installations arrivées en fin de période d'octroi.
Ces trois régimes ont fait l'objet d'une réforme en 2019, qui avait notamment pour but de modifier la méthodologie de calcul du taux d'octroi, actuellement basée sur le coefficient kECO, vers une méthodologie basée sur le coût de production moyen actualisé ou CPMA. Cette même réforme a introduit dans notre règlementation le régime de l'extension, qui vise l'ajout d'une nouvelle unité de production d'électricité verte sur une installation existante, lorsque cette nouvelle unité utilise des équipements communs à d'autres unités de production existantes sur le site de production. Elle a enfin introduit dans notre règlementation le régime de prolongation, qui permet aux unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïque ou cogénération fossile, arrivées au terme de la période d'octroi, de se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période.
Ces trois régimes ont fait l'objet d'une validation politique récente, se traduisant par l'approbation en 3e lecture, le 24 novembre 2022, de l'Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération en vue d'établir et de réformer la méthodologie de calcul applicable aux cas de prolongation, d'extension et de nouvelles unités de production ainsi que l'approbation de l'arrêté ministériel fixant les taux d'octroi et les valeurs de référence intervenant dans le calcul du niveau de soutien octroyé dans le cadre du régime d'octroi de certificats verts visé à l'article 15, §1erbis/2, du régime des extensions visé à l'article 15ter/1 et du régime des prolongations visé à l'article 15ter/2 de l'arrêté du l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des documents relatifs à la proposition de l'Administration relative aux valeurs de référence des trois régimes.
Nous vous invitons à d'abord prendre connaissance des documents suivants :
Ces documents contiennent toutes les explications qui vous permettront de naviguer à travers les différentes annexes.
Nouveau régime d'octroi des certificats verts et régime extension
ANNEXE B - Projet AGW modificatif 3ième lecture (PDF-626 ko)
ANNEXE C - Calcul Nouvelle Unité (XLSX-123 ko)
ANNEXE E - BIOGAZ (XLSX-92 ko)
ANNEXE E - BIOMASSE (XLSX-98 ko)
ANNEXE E - EOLIEN (XLSX-83 ko)
ANNEXE E - HYDRO (XLSX-86 ko)
ANNEXE E - SOLAIRE PV (XLSX-79 ko)
ANNEXE F - Questionnaire valeurs de référence nouveau régime et régime extension (DOCX-164 ko)
Régime prolongation
ANNEXE A - Projet AGW modificatif 3ième lecture (PDF-626 ko)
ANNEXE B – Outil de calcul prolongation (XLSX-129 ko)
ANNEXE C - BIOGAZ (XLSX-82 ko)
ANNEXE C - BIOMASSE (XLSX-84 ko)
ANNEXE C - HYDRO (XLSX-82 ko)
ANNEXE D - Questionnaire régime prolongation (DOCX-178 ko)
Généralités
En cas d'objection concernant les valeurs de référence reprises dans les fichiers Excel (Annexes E et C, respectivement), il vous est demandé de substituer, dans les fichiers Excel, vos propres valeurs aux valeurs proposées et d'identifier en rouge les valeurs que vous suggérez. Pour être prise en considération, toute modification de valeur doit être dûment motivée dans le questionnaire (Annexes F et D, respectivement).
Les réponses au questionnaire annexé sont à transmettre respectivement pour le 31 mars et pour le 11 avril au plus tard à l'adresse électronique : consultations.certificatsverts
spw.wallonie.be
Il n'y a pas de restrictions sur le nombre de participants à la consultation. Pour des raisons d'efficacité dans l'analyse des réponses, nous demandons cependant aux participants membres de fédérations de bien vouloir, dans la mesure du possible, centraliser leurs réponses au sein de la fédération.
Pour toute question, veuillez nous contacter à l'adresse consultations.certificatsvertsspw.wallonie.be
Merci d'avance pour votre participation.