Les détenteurs d'une unité de production d'électricité verte d'une puissance inférieure ou égale à 10kVA raccordée au réseau et mise en service avant le 1er janvier 2024 bénéficient de la compensation entres les prélèvements et les injections sur le réseau, c'est-à-dire qu'ils peuvent déduire de leur consommation sur une période (généralement un an) l'énergie que leur installation a injectée dans le réseau durant la même période, même si la consommation et l'injection ont été effectuées à des moments différents. La compensation revient donc à utiliser le réseau comme « un réservoir » dans lequel on injecte et on prélève tour à tour, le bilan étant effectué par période de facturation.
Il est important de noter que la compensation est effectuée pour la période de temps correspondant à la période de facturation et par période tarifaire (il y a donc une compensation « heures pleines » et une compensation « heures creuses » dans le cas d'un compteur bi-horaire).
La puissance à considérer pour le seuil d'éligibilité de 10 kVA est la puissance maximale de l'onduleur ou de l'alternateur qui injecte dans le réseau, sans aucune dérogation possible.
La compensation est réalisée sur une période inférieure à un an lorsqu'un événement coupe la période de facturation. Par exemple, dans les cas suivants :
intervention technique réalisée sur le raccordement à l'initiative du client (extension de l'installation, désactivation du compteur bi-horaire, renforcement de compteur...) ;
changement de fournisseur d'électricité ;
- remplacement de compteur imposé par la métrologie fédérale.
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