Comment introduire un recours contre la décision de réduction de la durée d'octroi des certificats verts? (demande de révision du facteur k)

24/06/2019

  • Les installations postérieures au 30 novembre 2011 ne voient pas leur régime modifié par les modifications introduites (facteur « k » égal à 0) puisque leur durée d'octroi est de 10 ans.
  • Les installations dont la mise en service (date du contrôle RGIE faisant foi) est antérieure au 1er janvier 2009, ne sont pas impactées puisque, le facteur « k » les concernant est égal à 100%, signifiant une durée d'octroi de certificats verts de 15 ans.

Initialement, le facteur "k" qui devait être appliqué à une installation photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW était celui en vigueur à la date d'acompte, la date du prêt vert ou la date d'attribution du marché public relatif à cette installation.

Suite à une modification réglementaire en 2014, ce principe a été revu pour les installations dont la date de référence est antérieure au 1er décembre 2011. Mais afin de compenser les effets négatifs de cette modification du facteur "k", il a été prévu que les producteurs visés par cette mesure puissent bénéficier de l' application d'un facteur "k" propre à leur installation, moyennant la démonstration d'un des éléments suivants :

  • la non-atteinte par l'installation photovoltaïque, après application du nouveau facteur "k", de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation
  • un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cour s résultant de l'application du nouveau facteur "k", impactant le producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement. Cet effet suppose qu'il a un impact financier défavorable et irrévocable pour le producteur dans la mesure où une rétrocession à un tiers de certificats verts, pendant une durée supérieure à celle du facteur "k" constituait la contrepartie obligatoire, irrévocable et non résiliable de prestations réalisées par ce tiers dans le cadre d'une convention (ex: contrats de tiers investissement, tiers-payant, win-win...)

Afin de bénéficier d'un facteur "k" propre à leur installation, les producteurs concernés doivent introduire un dossier auprès du SPW Energie, chargé de remettre un avis au Ministre en charge de l'Energie sur base de ce dossier.

Qui est concerné?

Les installations SOLWATT concernées par les modifications du facteur « k » sont les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW dont les modalités d'octroi de certificats verts sont celles applicables jusqu'au 30 novembre 2011

Quand introduire une demande de dérogation au facteur "k"?

  • au plus tard le 31 décembre 2019 pour tout producteur dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est antérieure au 1er janvier 2010
  • entre 18 mois et, au plus tard à la fin de la période de dix ans pour tout producteur dont l'ouverture du droit à l'obtention du premier certificat vert est postérieure au 31 décembre 2009

Comment introduire une demande?

Une procédure informatisée d'introduction et de traitement des dossiers est accessible via l' extranet e-cwape (certicatsverts.wallonie.be). Elle est expliquée en détails dans le PDF manuel de l'utilisateur de l'extranet. (PDF-349 ko)

Que doit contenir la demande?

Le dossier doit contenir, à tout le moins, la démonstration d'un des éléments suivants:

  • la non-atteinte par l'installation photovoltaïque, après application du nouveau facteur "k", de la rentabilité de référence prévalant au moment de l'installation
  • un effet externe perturbateur sur des conventions ou contrats en cours résultant de la modification de la période initiale d'octroi impactant le producteur financièrement, défavorablement et irrévocablement.

Dans e-cwape ( ), on peut retrouver des champs relatifs aux données économiques, techniques ainsi qu'aux éventuels effets externes perturbateurs que le producteur devra compléter afin que le SPW Energie puisse déterminer soit la non-atteinte par l'installation photovoltaïque de l'installation de référence prévalant au moment de l'installation, soit un effet externe perturbateur.

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Pour que le demande soit complèrte et recevable, elle doit contenir:

  • une copie des factures d'achat de l'unité photovoltaïque concernée par la mesure du facteur "k"
  • une copie des conventions ou contrats dans le cadre de l'effet externe perturbateur


Contact

 Soutien aux énergies renouvelables - Facteur "k"

1718 - numéro à 4 chiffres gratuit accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et les mardis et jeudis de 13h30 à 16h30

SPW Energie

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Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique