Application d'un coefficient Keco sur dossier

09/06/2020

Un coefficient économique k ECO  sur dossier peut être appliqué dans
certains cas.

Le régime du taux d'octroi majoré n'est plus d'application depuis le 1er janvier 2020.

Un coefficient économique k ECO  sur dossier peut être appliqué dans les cas suivants :

  • Filière éolienne  (uniquement pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100kW)

    Le coefficient k ECO  publié peut être majoré, sur dossier, de maximum 0,3 CV/MWh produit s'il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée à 7% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.

    À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.

  • Filière hydro-éléctrique

    Le coefficient k ECO  publié peut être majoré, sur dossier, au maximum de 1,5 certificats verts par MWh produit s'il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée à 7% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.

    À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.

  • Filière biométhanisation agricole

    Le coefficient k ECO  publié peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence fixée à 8% pour les installations d'une puissance <= 1500 kW et à 9% pour les installations d'une puissance > 1500 kW sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.

    À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.

  • Filière graisses animales

    Le coefficient k ECO  publié peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence fixée à 9% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.

    À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.

Références légales :

Article 15 octies §1 er de

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