Adaptation des délais PEB, agréments, UREBA

06/05/2020

Parmi les mesures renforcées de lutte contre le Covid-19, certains délais en matière d'aides UREBA, d'agréments, de procédures PEB, ... avaient été suspendus à partir du 18 mars 2020. Ces mesures de suspension ont pris fin le 30 avril 2020.

La suspension initiale de 30 jours (du 18/03 au 16/04 inclus), prolongée une fois de 13 jours, a pris fin le 30 avril 2020.

Concrètement, cela signifie que :


  • tout délai entamé avant le 18 mars 2020 a recommencé à courir le 1er mai 2020


  • tout délai qui devait commencer à courir entre le 18 mars 2020 et le 30 avril 2020 a commencé à courir le 1er mai 2020



Les délais concernés sont détaillés dans les tableaux ci-dessous, pour mémoire.


Traitement des demandes d'agrément

Traitement des dossiers de demande de subvention – programme UREBA

Traitement des dossiers de demande de primes (Energie - Habitation)

Procédures PEB


Agréments

  • Responsables PEB & certificateurs PEB (unités résidentielles existantes et bâtiments publics)

Personnes physiques

Personnes morales

1. Dans le délai de 10 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet.

2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés.

3. L'Administration examine la validité de votre candidature et, le cas échéant, vous autorise à vous inscrire auprès d'un centre de formation agréé.

Note : jusqu'à nouvel ordre, les centres de formation n'organisent plus de sessions de formation et d'examen

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4. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du rapport sur la session de formation.

3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du dossier complet.


  • Auditeurs AMURE / UREBA

Personnes physiques

Personnes morales

1. Dans le délai de 20 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet.

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2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés.

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3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 75 jours + 43 jours (ou 90 jours + 43 jours si le Ministre vous a entendu) à dater de la réception du dossier complet.

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  • Auteurs d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique

Personnes physiques

Personnes morales

1. Dans le délai de 10 jours + 43 jours qui suivent la réception de votre demande d'agrément, l'Administration accuse réception précisant si le dossier est complet/incomplet.

2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés.

3. La décision relative à l'agrément vous est notifiée dans les 40 jours + 43 jours à dater de la réception du dossier complet.


Subventions – programme UREBA ( / UREBA exceptionnel PWI)

1. Dans le délai d'un mois + 43 jours ( /2 mois + 43 jours) qui suit la réception de votre demande de subvention, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet.

2. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délai de deux mois + 43 jours ( /2 mois + 43 jours) prenant cours à dater de l'envoi de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants (à défaut de respecter ce délai, la demande est jugée irrecevable).

3. Votre dossier complet est analysé.

4. Si le dossier est accepté, une décision d'octroi vous est notifiée. Vous disposez alors de trois ans + 43 jours pour effectuer les travaux (une prolongation d'un an peut être demandée, au plus tard le jour de la fin du délai de 3 ans).

5. Vous devez introduire la demande de liquidation de la subvention dans le délai de 12 mois + 43 jours à dater de la réception provisoire des travaux / de la notification d'octroi (travaux en urgence). (à défaut de respecter ce délai, le dossier est définitivement clôturé)

6. Dans le délai d'un mois + 43 jours qui suit la réception de votre demande de liquidation, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet.

7. Si le dossier est incomplet, vous disposez d'un délai de deux mois + 43 joursprenant cours à dater de l'envoi de l'accusé de réception pour fournir les éléments manquants (à défaut de respecter ce délai, la demande de liquidation est jugée irrecevable).

8. Votre dossier complet est mis dans le circuit de paiement.


Primes énergie - habitation

Plus d'information ici


Procédures PEB

Dans le cadre des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importante, la déclaration PEB finale doit être adressée à l'Administration dans les douze mois + 43 jours de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier (et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis).


Concepts novateurs – demande de reconnaissance d'une méthode de calcul alternative

1. Dans le délai de 15 jours + 43 jours qui suit la réception de votre demande de reconnaissance, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet.

2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés.

3. L'autorisation de recourir à une méthode équivalente vous est notifiée dans les 60 jours + 43 joursà dater de la réception du dossier complet.


Bâtiment innovant – demande de reconnaissance d'une méthode de calcul alternative

1. Dans le délai de 15 jours + 43 jours qui suit la réception de votre demande de reconnaissance, l'Administration accuse réception et précise si le dossier est complet/incomplet.

2. Si le dossier est incomplet, la procédure recommence à dater de la réception de l'ensemble des éléments réclamés.

3. L'autorisation de recourir à une méthode équivalente vous est notifiée dans les 120 jours + 43 joursà dater de la réception du dossier complet.