La procédure réglementaire PEB concerne uniquement les actes et travaux soumis à permis (d'urbanisme ou unique).
(1) Exigences de ventilation selon l'annexe C2 ou C3 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15.05.2014.
(2) Selon l'annexe C2 ou C3, les exigences doivent être respectées pour les amenées et les extractions d'air dans les nouveaux locaux, et uniquement les amenées d'air dans les locaux existants lorsque les châssis de porte ou fenêtre sont remplacés.
(3) Cas particuliers.
- La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
- Tout bâtiment industriel, même s'il était chauffé au préalable pour les besoins de l'homme, qui, par changement d'affectation, acquiert la destination de bâtiment résidentiel, de bureau ou d'enseignement, est soumis aux mêmes exigences que le changement d'affectation - non chauffé > chauffé.