Guide PEB

03.24 Manquements et amendes administratives | Mesures de surveillance administrative – correction des documents par le responsable PEB et/ou l'auteur d'étude de faisabilité

03.24 Manquements et amendes administratives | Mesures de surveillance administrative – correction des documents par le responsable PEB et/ou l'auteur d'étude de faisabilité

Lorsque l'Administration constate qu'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique, une déclaration PEB initiale, une déclaration PEB simplifiée, une déclaration PEB provisoire, une déclaration PEB finale ou un certificat PEB est erroné, sans préjudice des possibilités de sanctions, elle peut imposer à l'auteur du document de le corriger.

Le Ministre peut aussi envoyer un avertissement à l'auteur agréé du document erroné et lui imposer de suivre une formation adéquate au vu des erreurs constatées.

05/04/2019