Guide PEB

03.23 Procédure sans responsable PEB | Déclaration PEB simplifiée

03.23 Procédure sans responsable PEB | Déclaration PEB simplifiée

Pour les bâtiments/unités PEB faisant l'objet de travaux de rénovation simples ou d'un changement de destination soumis à permis, le dossier de demande de permis doit comporter le formulaire de « Déclaration PEB simplifiée ».

3-23

Pour rappel, dans ce cas, la procédure PEB impose de joindre la déclaration PEB simplifiée au dossier de demande de permis, il n'y a aucune formalité administrative à accomplir ensuite.

05/04/2019