La procédure sans responsable PEB est applicable à tout bâtiment/unité faisant l'objet de travaux de rénovation simple ou d'un changement de destination.
NB : L'autorité compétente peut réclamer tout élément qu'elle juge utile à la bonne compréhension du dossier de demande de permis. Des pièces justificatives (cf. 3.5.6) peuvent donc être requises dans ce cadre.