À l'issue d'une procédure PEB relative à une unité PEB résidentielle (cf. PER) neuve ou assimilée à du neuf, le déclarant PEB doit disposer d'un certificat PEB.
L'établissement d'un certificat PEB à l'issue de la procédure PEB complète rend caduc le certificat PEB provisoire (cf. 3.5.4) établi en cours de procédure PEB.
