La procédure réglementaire PEB concerne UNIQUEMENT les bâtiments qui font l'objet d'actes et de travaux soumis à permis (d'urbanisme, unique ou intégré). Les exigences PEB (cf. 6) sont quant à elles applicables pour tout type de travaux, qu'ils soient soumis à permis ou non.
La procédure implique de joindre les documents PEB (déclaration PEB initiale ou déclaration PEB simplifiée, étude de faisabilité le cas échéant) attestant du respect des exigences à la demande de permis et, pour les travaux faisant l'objet d'une procédure complète avec responsable PEB, de transmettre une déclaration PEB finale décrivant les travaux tels que réalisés.
Lorsqu'une partie des travaux est soumise à permis et une autre partie des travaux n'est pas soumise à permis, seuls les éléments soumis à permis doivent être mentionnés dans les documents PEB et cela, bien que tous les éléments neufs ou modifiés soient soumis au respect des exigences PEB.
En vue d'introduire une demande de permis complète auprès de l'administration, il est essentiel de préciser deux points :
la nature des travaux (cf. 3.2) à détermine la procédure à suivre : avec ou sans responsable PEB ;
la destination (cf. 9.1) à définit les critères à respecter.
PROCÉDURE
[5] BDD = base de données de l'Administration
Cas particuliers :
(1) La rénovation simple ou importante d'un bâtiment industriel n'est soumise à aucune exigence PEB.
(2) Tout bâtiment industriel, initialement chauffé ou non chauffé pour les besoins de l'homme, qui, par changement de destination acquiert la destination de bâtiment résidentiel, d'immeuble de bureaux et de services ou de bâtiment destiné à l'enseignement, est soumis aux mêmes exigences que le changement de destination - non chauffé =>chauffé (niveau K, valeurs U et ventilation).