Á partir du 1er mai 2015, 3 catégories de certificat PEB se présentent :
- les certificats PEB d'unité résidentielle, établis par un responsable PEB agréé ou un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé.
- les certificats PEB d'unité non résidentielle, établis par un responsable PEB agréé ou un certificateur PEB d'unité non résidentielle agréé.
Dans certains cas, un certificat PEB provisoire peut être exigé.
Il est alors établi par un responsable PEB agréé.
En cas de recours à des installations techniques communes à plusieurs unités PEB, un rapport partiel peut devoir être réalisé avant le certificat PEB.
Il est alors établi par responsable PEB agréé ou un certificateur PEB d'unité résidentielle agréé.
Pour les informations concernant les certificats PEB établis par un certificateur PEB agréé, nous vous renvoyons vers le portail http://energie.wallonie.be
Établissement d'un certificat PEB avec responsable PEB agréé
- Á l'issue d'une procédure PEB relative à la construction d'un bâtiment ou d'une unité PEB, le déclarant PEB doit disposer d'un certificat PEB du bâtiment ou de l'unité PEB.
- Ceci ne concerne donc que les nouvelles constructions.*
- Le ou les certificats sont générés automatiquement en même temps que le formulaire de déclaration finale.
- Lorsqu'il enregistre la déclaration PEB finale dans la base de données, il y enregistre également le certificat PEB puis le communique, sans délai, au déclarant PEB.
* Les rénovations ne sont pas touchées par l'obligation de fournir un certificat PEB en fin de travaux. Si un certificat PEB est nécessaire pour ces projets, il faudra recourir, dans une démarche complémentaire, à un certificateur PEB agréé uniquement s'il y a vente ou location d'unité(s) PEB.
Un certificat PEB n'est pas requis pour :
- les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
- les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie ;
- les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² ;
- les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'Environnement en matière de performance énergétique.