Présentation du déclarant PEB
Le déclarant PEB est la personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB.
Lorsque les travaux sont soumis à permis, il s'agit du demandeur de permis. Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis, il s'agit du maître d'ouvrage.
Bâtiment neuf et rénovation importante
Dans le cas de construction de bâtiment et travaux de rénovation importante, le déclarant est tenu de recourir aux services d'un responsable PEB et d'un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique pour les actes et travaux soumis à permis.
Il signe avec le responsable PEB et l'auteur de projet :
- la déclaration PEB initiale ;
- la déclaration PEB finale.
Il est tenu de transmettre, dans les formes et délai prévus :
- la déclaration PEB initiale et l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique, à joindre au dossier de demande de permis ;
- la déclaration PEB finale, dans les douze mois de l'occupation du bâtiment ou de l'achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.
Toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB faisant l'objet d'une procédure PEB est tenue de disposer d'une déclaration PEB provisoire avant la mise en vente ou en location. A la demande du déclarant PEB, le responsable PEB établit la déclaration PEB provisoire, l'enregistre dans la base de données puis la remet au déclarant PEB.
Rénovation simple et changement de destination
Lorsqu'une demande de permis a pour objet des travaux de rénovation
simple ou un changement de destination, le déclarant PEB doit joindre
la déclaration PEB simplifiée au dossier de demande de permis.
Exception aux exigences
Lorsque le déclarant PEB estime que sa demande peut bénéficier, en tout ou en partie, d'une des exceptions aux exigences PEB, il joint à sa demande de permis, pour la partie concernée, à la place de l'étude de faisabilité technique, environnementale et économique et de la déclaration PEB initiale, une note justificative indiquant l'exception applicable.
Le déclarant qui ne joint pas de note justificative à sa demande renonce à se prévaloir de l'exception.