24/05/2019

19/06/2019
Comment mettre à jour mes coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia ?

Les coordonnées bancaires prises en compte par Elia pour le paiement des certificats verts sont celles enregistrées dans la base de données du SPW Energie.

Si vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour la vente de certificats verts à Elia, vous devez compléter un document intitulé "Déclaration de coordonnées bancaires" (PDF version FR (PDF-105 ko) / PDF version DE (PDF-131 ko)). Ce document complété et signé doit être adressé par courrier postal au SPW Energie (les formulaires envoyés à Elia ne seront pas pris en compte). Une copie de la carte d'identité du titulaire du compte producteur (33X...) doit accompagner la Déclaration de coordonnées bancaires et votre nouveau compte bancaire doit être confirmé par votre institution financière. Aucune demande de modification de coordonnées bancaires adressée par lettre, e-mail, fax ou via un autre formulaire ne sera traitée par nos services et vous serez systématiquement invité à suivre la nouvelle procédure.

Vous avez la possibilité de visualiser dans l'application certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be) les coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le paiement mais aucune modification de ces informations n'est possible via ce service.

  • Si vous constatez que les coordonnées bancaires enregistrées dans la banque de données du SPW Energie ne sont pas correctes ou si vous souhaitez les modifier, vous devez envoyer au SPW Energie la Déclaration de coordonnées bancaires. Dès réception de ce document, vos coordonnées bancaires seront actualisées par notre service dans un délai de 5 jours ouvrables.
  • Si vous envoyez votre Déclaration de coordonnées bancaires moins de 2 mois après une transaction de vente à Elia, la vente suivra son cours normalement. Le paiement aura lieu à la fin du troisième mois suivant l'enregistrement de la transaction.

  • Si la modification intervient 2 mois ou plus après la transaction, l'instruction de paiement ne pourra plus être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si vous avez fermé votre précédent compte bancaire, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Le statut de paiement dans certificatsverts.wallonie.be passera alors de "Vendu" à "Retour". Le mois suivant l'annulation de la transaction, l'Administration retransmettra à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées si celles-ci ont correctement été modifiées. Le paiement aura lieu à la fin du quatrième mois suivant l'enregistrement de la transaction. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.

Exemples :

  • La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mars ou en avril. La vente suit la procédure normale et le paiement aura lieu fin juin.
  • La transaction de vente est enregistrée en mars et les coordonnées bancaires sont modifiées en mai. L'instruction de vente ne peut pas être mise à jour et Elia utilisera les précédentes coordonnées bancaires. Si le compte bancaire a été fermé, la transaction sera annulée pour cause de numéro de compte invalide et reviendra à l'Administration. Si vos coordonnées ont correctement été mises à jour, l'Administration retransmettra le mois suivant à Elia la demande paiement avec les nouvelles coordonnées. Le paiement aura lieu fin juillet. Si vos coordonnées ne sont pas à jour, l'Administration prendra contact avec vous.

24/05/2019
A quelle adresse puis-je trouver l'application de gestion des certificats verts (anciennement e-cwape.be) ?

L'application de gestion des certificats verts se trouve à l'adresse

L'adresse www.e-cwape.be fonctionne encore temporairement.

24/05/2019
J'ai perdu mon mot de passe / mon identifiant à l'application de gestion des certificats verts (certificatsverts.wallonie.be - anciennement www.e-cwape.be) ou mes codes d'accès à l'application ne fonctionnent plus

Lors de l'acceptation de votre dossier Solwatt, la CWaPE vous a envoyé deux courriers : un premier pour vous communiquer votre identifiant et un second pour vous communiquer votre mot de passe pour vous connecter à l'application de gestion des certificats verts e-cwape.be. Ces identifiant et mot de passe sont aussi valables pour vous connecter sur .

Si vous avez oublié votre mot de passe, il vous suffit de cliquer sur le bouton "J'ai oublié mon mot de passe" en dessous du bouton "connexion" dans la fenêtre de démarrage de l'application. Dans la fenêtre suivante, il vous sera demandé d'encoder votre identifiant et votre adresse e-mail puis de cliquer sur le bouton "Valider".

Vous recevrez alors dans votre boîte mail un message vous expliquant la procédure à suivre pour obtenir votre nouveau mot de passe.

Si vous rencontrez d'autres problèmes pour vous connecter, nous vous invitons à envoyer un e-mail à l'adresse . Veillez à bien indiquer dans votre mail :

  • vos nom, prénom et coordonnées

  • l'adresse et le n° du site de production

  • le n° de votre compte CWaPE (commençant par 33X...)

24/05/2019
Je ne parviens plus à ouvrir l'application de gestion des certificats verts (certificatsverts.wallonie.be - anciennement www.e-cwape.be)

Si vous avez l'habitude de vous connecter à l'application e-cwape.be ou certificatsverts.wallonie.be depuis un raccourci enregistré sur votre ordinateur, il est possible que celui-ci ne fonctionne plus. Nous vous invitons à ouvrir votre navigateur web et à taper manuellement l'adresse e-cwape.be ou certificatsverts.wallonie.be dans la barre d'adresse.

Une fois connecté(e), vous serez peut-être invité(e) à accepter les conditions générales d'utilisation avant de pouvoir accéder aux fonctionnalités de l'application. Pour ce faire, il vous suffit de cocher la case indiquant que vous acceptez les conditions générales d'utilisation de l'application.

24/05/2019
Que signifie le statut "Contrôle" de mon relevé d'index?

Le producteur a envoyé son relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts certificatsverts.wallonie.be (anciennement e-cwape.be). Le relevé a pris le statut « Contrôle » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît si un écart significatif a été constaté entre la production d'électricité déclarée et la production d'électricité attendue de l'installation.

Dans ce cas, une demande d'informations complémentaires est automatiquement adressée par e-mail au producteur qui disposera d'un délai de 30 jours calendrier pour répondre. Le SPW Energie analysera la réponse dans un délai de 30 jours calendrier. Sans réponse du producteur dans le délai imparti ou sans réponse valable, l'analyse est réalisée sur base des seuls éléments en possession du SPW Energie. 

Un relevé manifestement aberrant (ex. encodage du relevé du compteur réseau au lieu du compteur vert, remplacement du compteur non signalé, production négative...) pourra être supprimé sans préavis de la part du SPW Energie.

Point d'attention :

Si le producteur n'a pas reçu l'e-mail de demande d'informations complémentaires du SPW Energie dans la boîte mail qu'il a renseignée dans son dossier de demande d'octroi de certificats verts ni dans ses e-mails indésirables, il est invité à envoyer un mail à l'adresse avec les informations suivantes :

·         n° du site de production

·         n° de dossier (33X...)

·         nom, prénom, adresse du producteur

·         l'installation a-t-elle été modifiée depuis le dernier relevé ? oui/non

·         l'installation a-t-elle subi une panne depuis le dernier relevé ? oui/non

·         nouveau relevé (onduleur + compteur vert)

·         date du nouveau relevé   

04/06/2019
Comment envoyer mon relevé d'index?

  • Vous utilisez l'application de gestion des certificats verts:

Suivez la procédure indiquée dans le PDF manuel de l'utilisateur (PDF-3245 ko) (point 6.2. Faire un relevé d'index)

  • Vous n'utilisez pas l'application de gestion des certificats vert:

Complétez le formulaire PDF Relevé d'index trimestriel pour l'octroi de CV (PDF-150 ko) et envoyez-le par courrier postal au SPW Energie qui encodera votre relevé d'index et vous enverra un extrait de compte par

25/06/2019
Comment se connecter à l'application de gestion des certificats verts?

Rendez-vous sur la page internet .

Inscrivez votre identifiant et votre mot de passe en veillant à respecter rigoureusement la casse (minuscules-majuscules) et à ne pas faire d'espace en fin de frappe et cliquez sur « Connexion » pour accéder à la page d'accueil.

Vous retrouverez cette information ainsi que toutes les explications pour vous guider pas à pas dans l'utilisation de l'application dans le PDF Manuel de l'utilisateur de l'application de gestion des certifivats verts (installations photovoiltaïques < 10 kW) (PDF-3245 ko) ou dans le PDF Manuel de l'utilsateur de l'application de gestion des certificats verts (autres installations). (PDF-1290 ko)

04/06/2019
Est-ce que l'index du compteur réseau doit être envoyé au SPW Energie?

Non, le SPW Energie ne demande plus aux producteurs de renseigner l'index du compteur réseau lors de l'envoi du relevé d'index.

Seul l'index du compteur « vert » est pris en considération pour le calcul des certificats verts.

Au niveau du service extranet, lorsque les cases réservées à l'encodage de l'index du compteur réseau sont toujours visibles, encodez l'index actuel ou recopiez l'index précédent (inscrivez des 0 dans les cases laissées vides).

14/06/2019
Quand envoyer le relevé d'index de mon(es) compteur(s) d'électricité verte au SPW Energie?

Une fois par trimestre calendrier, le producteur a pour obligation de transmettre à la CWaPE le relevé d'index de tous ses compteurs d'énergie verte en respectant une période minimum de 90 jours calendrier entre les dates des relevés d'index.

La date exacte du relevé d'index est laissée à l'initiative du producteur.

04/06/2019
Quelle est la procédure à suivre en cas de tour du compteur d'énergie verte?

Veuillez nous faire parvenir l'index du compteur d'énergie verte à la date du jour.

  • Par courriel : avec l'objet « EE_03 »
  • Par courrier : SPW Energie, DOMRE, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes

Il est indispensable que votre demande reprenne les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Coordonnées
  • Numéro de compte « CWaPE »
  • Numéro du site de production
  • Adresse du site de production
  • Code EAN
  • Voulez-vous vendre les certificats verts à Elia ? oui/non

Dès réception, votre demande sera traitée dans un délai de 30 jours calendrier.

14/06/2019
Quels sont les délais de paiement lors de la vente de mes certificats verts à Elia ?

Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia. Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie.

Les délais de paiement sont publiés :

L'application de gestion des certificats verts / ) permet de vérifier le statut d'une transaction :

"en traitement" = la transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

"vendu" = la transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

"suspendu" = faute de certains éléments nécessaires au paiement, le SPW Energie n'a pas pu transmettre la transaction à Elia. Dans ce cas, le producteur est averti par e-mail.

"annulé" = la transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée. Les certificats verts ont été redéposés sur le compte du producteur.

"retour" = la transaction de vente de certificats verts a été transmise pour paiement à Elia mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur est informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

Attention, ces délais de paiement ne pourront être respectés dans les cas suivants :

  • transaction sans les coordonnées bancaires
  • transaction avec les coordonnées bancaires erronées
  • modification de compte bancaire pour une transaction de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia de la liste de paiement et la date limite de paiement)
  • pour les producteurs assujettis à la TVA, manque ou envoi tardif de la facture à Elia

04/06/2019
Que signifie l'octroi de l'incontestablement dû?

L'octroi de l'incontestablement dû est un octroi de certificats verts sur base de la production d'électricité attendue de votre installation (production estimée dans des conditions optimales).

Le SPW Energie souhaite porter votre attention sur le caractère limité de cet octroi de l'incontestablement dû. En cas de constats persistants d'écarts significatifs entre la production déclarée et attendue pour votre installation, les actions suivantes seront menées :

  1. Au-delà d'une période d'un an, le SPW Energie procédera à une demande d'information complémentaire (photos des compteurs, onduleurs) et suspendra provisoirement l'encodage de vos relevés d'index ;
  2. Si l'information transmise ne permet pas de justifier les écarts de production observés, le SPW Energie chargera un organisme de contrôle agréé de contrôler sur place votre installation ;
  3. Si, sur base de ces investigations, le SPW Energie constate que les conditions d'attribution des certificats verts ne sont plus remplies ou que les informations transmises sont erronées, en conformité, il pourra entamer la procédure de suspension définitive de l'octroi des certificats verts pour votre installation.

17/06/2019
Que signifie la statut "Calcul ok" de mon relevé d'index?

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci a pris le statut « Calcul ok » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît quand l'octroi automatique est désactivé, ce qui se produit pour une des raisons suivantes :

Pour les installations photovoltaïques < 10 kW

  • les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi (cette vérification se fait généralement dans les 30 jours calendrier après le relevé)

-> votre contact pour toute question :

Pour les installations > 10 kW

  • les données doivent être vérifiées par le SPW Energie avant l'octroi
  • l'octroi doit se faire manuellement car plusieurs sites de production de filières différentes sont sur le même point de raccordement
  • une demande de garantie de rachat des CV est en cours d'analyse et la vente à Elia a été demandée lors de l'envoi du relevé
  • la redevance est impayée

Les délais de traitement varient en fonction des raisons susmentionnées.

-> votre contact pour toute question :

04/06/2019
Que signifie le statut "A octroyer" de mon relevé d'index?

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certiticatsverts, celui-ci a pris le statut « A octroyer » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut intermédiaire est dû à une très forte sollicitation du système informatique ou à une maintenance de celui-ci ayant interrompu provisoirement le processus de validation du relevé d'index. Le processus de validation reprend automatiquement dès la fin de la forte sollicitation ou de la maintenance.

17/06/2019
Que signifie le statut "En attente" de mon relevé d'index?

Ce statut signifie que vous avez enregistré votre relevé d'index via le service extranet mais que vous ne l'avez pas envoyé au SPW Energie.

Vous pouvez décider d'envoyer ou de supprimer votre relevé d'index en suivant la procédure indiquée au point 6.3. du PDF Manuel de l'utilisateur Solwatt de l'application de gestion des certificats verts (PDF-1290 ko).

Attention : après 10 jours calendrier, votre relevé d'index en attente est supprimé par le SPW Energie.

Envoyer le relevé d'index

  1. Rendez-vous sur la page « Relevés pour octroi » de l'onglet « Sites de production » de l
  2. Cliquez sur la loupe à côté du numéro de site pour voir l'historique des relevés.
  3. Cliquez sur la loupe à côté de la date de début de relevé.
  4. Cliquez sur « Visualiser » et suivez la procédure indiquée au point 6.2. du PDF manuel de l'utilisateur de l'application de gestion des certificats verts (PDF-1290 ko), à partir de l'étape 2.

Supprimer le relevé d'index

  1. Rendez-vous sur la page « Relevés pour octroi » de l'onglet « Sites de production » de l'.
  2. Cliquez sur la loupe à côté du numéro de site pour voir l'historique des relevés.
  3. Cliquez sur la loupe à côté de la date de début de relevé.
  4. Cliquez sur « Supprimer ».

14/06/2019
Que signifie le statut "Erreur" de mon relevé d'index?

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats vertst, celui-ci a pris le statut « Erreur » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut est dû à une erreur informatique dans votre dossier.

Nos collaborateurs interviennent dans les 30 jours calendrier.

Par exemple, votre relevé prendra le statut « erreur » si vous l'avez encodé après la fin de la période d'octroi des certificats verts fixée pour votre installation (vous trouvez cette information sur la fiche de votre site de production dans l'application de gestion des certificats verts – voir « Dernier relevé »).

Dans ce cas, vous n'avez rien à faire, la correction se fera automatiquement. Le relevé de production de votre installation à la date de fin de la période d'octroi de vos certificats verts sera estimé sur la base de toutes les données relatives à votre installation enregistrées dans notre base de données.

04/06/2019
Que signifie le statut "Incident" de mon relevé d'index"?

Vous avez envoyé votre relevé d'index au SPW Energie , celui-ci a pris le statut « Incident » et les certificats verts n'ont pas été octroyés.

Ce statut apparaît lorsqu'un événement (modification technique ou administrative, contrôle annuel) est en cours de traitement par le SPW Energie et que la date du relevé d'index envoyé est égale ou postérieure à la date de l'événement.

Pour éviter le statut « Incident », la date du relevé d'index envoyé doit être antérieure à la date de l'événement en cours.

Le statut « Incident » disparaît lorsque le traitement par le SPW Energie est terminé.

04/06/2019
Que signifie le statut "Octroyé" de mon relevé d'index?

Ce statut signifie que vous avez reçu des certificats verts pour votre relevé d'index envoyé au SPW via l'application de gestion des certificats verts.

04/06/2019
Que signifie le statut "Validé" de mon relevé d'index??

Lorsque vous venez d'envoyer votre relevé d'index au SPW Energie via l'application de gestion des certificats verts, celui-ci prend le statut « Validé » qui signifie validé par le producteur (et non par le SPW Energie).

Ce statut est visible pendant le contrôle du relevé d'index réalisé par le système informatique de la CWaPE dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles ou maintenances informatiques.