Le kECO est fixé au moment de de l'introduction de votre dossier à l'administration donc à la date où l‘Administration réceptionne votre dossier dans ses bureaux.
Pour connaître votre taux d'octroi, visitez cette page .
Cette partie du formulaire s'attache à déterminer toutes les étapes par lesquelles vous êtes passées pour l'élaboration de votre projet ainsi qu'une estimation des étapes à venir après la réservation des certificats verts.
L'installation d'une ligne directe relève d'un caractère exceptionnel, elle est conditionnée par le refus d'accès au réseau ou par l'absence d'une offre d'utilisation du réseau à des conditions économiques ou techniques raisonnables ; ces critères sont évalués par la CWaPE. Si la demande est pertinente, la CWaPE délivre au demandeur une autorisation pour l'établissement d'une ligne directe.
Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001 :
Art. 29 . § 1er. Sans préjudice des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire, la construction de nouvelles lignes directes est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par (...) la CWaPE, et publiée (...) sur le site de la CWaPE.
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'amende administrative visée à l'article 53, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.
§ 2. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine les critères objectifs et non discriminatoires, ainsi que la procédure d'octroi ou de régularisation des autorisations visées au paragraphe 1er, la redevance à payer pour l'examen du dossier, ainsi que les droits et obligations du titulaire de l'autorisation.
§ 3. Le titulaire d'une autorisation visée au paragraphe 1er est soumis aux articles 18 à 23.
Oui. A défaut de respecter cette date, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être le plus précis possible.
Le permis d'urbanisme nous est utile pour juger le sérieux de votre dossier. Sans celui-ci, il se peut que l'Administration déclare votre dossier non-sérieux.
Deux solutions s'offrent à vous :
1. Vous pouvez séparer la puissance de votre dossier en deux et reporter le solde sur l'enveloppe suivante
2. Vous pouvez reporter votre dossier à l'année suivante
45 jours calendrier.
Non. Le permis doit uniquement être définitif avant le 1er juillet 2014 pour les projets qui ne rentrent pas dans le système de réservation des certificats verts.
Le coefficient du taux d'économie de CO2 est disponible via un logiciel de calcul ici:
Il est à noter que pour les filières n'utilisant pas de combustible (PV, éolien), ce coefficient est égal à 1.
Le coefficient économique kECO est disponible sur cette page :
NON !
Pour une raison de traitement équitable des demandes et de gestion des enveloppes, une demande de réservation accordée ne peut pas être annulée. Les demandes ne peuvent pas être réintroduites dans le cadre d'une enveloppe de réservation suivante.
Si l'installation n'a pas encore été mise en service et que vous souhaitiez modifier le projet avant le début de la production, une demande de modification du projet concernée par la réservation peut être formulée par courrier auprès de l'administration.
Le calendrier de réalisation du projet et la date d'initialisation de l'octroi ne peut pas être modifié.
Si vous rencontrez des problèmes de délai de réalisation, vous avez la possibilité de demander par courrier motivé le report de la date du projet déjà réservé.
La possibilité de report de la date de début de l'octroi sera analysée par l'administration. Seules les causes externes (non prévisibles dans le calendrier des étapes) expliquant le report de la date sont recevables.
L'étude détaillée est nécessaire à la complétude du dossier. Elle constitue un élément très important afin que l'Administration juge du sérieux et de la faisabilité de votre dossier. Sans cet élément, il est tout à fait possible que l'Administration juge votre dossier non plausible et refuse votre accès aux certificats verts.
Remarque : il a été décidé ce 17/06/2022, au vu de la publication tardive des kECO pour la filière solaire pour le 2ème semestre 2022 et des délais chez les GRD, d'émettre une tolérance. En effet, à défaut de fournir l'étude détaillée et ses annexes, les demandes de réservation, pour les installations photovoltaïques uniquement, peuvent être introduites dès ce 17/06/2022 avec la facture de l'étude de détail et la preuve de paiement de celle-ci.
Attention, les dossiers qui profitent de cette tolérance ne pourront en aucun cas bénéficier d'un report de la date d'initialisation pour ce motif de cause externe si les délais de réalisation de travaux ou de modifications (changement de cabine,...) chez les GRD venaient à causer du retard.
Cela correspond à l'offre de raccordement faite par votre gestionnaire de réseau de distribution.
12 avril 2001 - Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité - Art. 2 :
24° ligne directe » : une ligne d'électricité reliant un site de production isolé à un client isolé ou une ligne d'électricité reliant un producteur d'électricité et une entreprise de fourniture d'électricité pour approvisionner directement leurs propres établissements, filiales et clients éligibles ;
A tout moment, le producteur informe l'Administration des éventuelles modifications apportées à son dossier. Deux points sont importants :
1. Tout déplacement de la date de première mise en service entraînera une diminution de la durée d'octroi des certificats verts à hauteur de la durée du retard ;
2. Toute modification entraînant une augmentation de la puissance de l'installation entraînera l'introduction d'un nouveau dossier.
Le formulaire devra être complété pour l'extension de l'installation existante uniquement.
Votre argumentaire doit nous présenter pourquoi votre projet est sérieux et faisable. Pour nous aider à évaluer objectivement ce caractère, nous vous demandons de joindre une série de documents tels que votre Business Plan ou d'autres documents précisés dans le formulaire.
Le rho est égal à 1 les trois premières années, d'où la raison pour laquelle ce chiffre est bloqué dans les formulaires.
La date du relevé d'initialisation des index de comptage est une estimation. Si le producteur est prêt plus tôt que la date annoncée, il bénéficie d'une pleine durée d'octroi à dater de l'initialisation effective de ses compteurs ; il n'y a donc pas de pénalité.
Attention, si vous avez un retard sur cette date, vous serez pénalisé.
