Pour la filière photovoltaïque, le système de réservation concerne toutes les nouvelles unités de production dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1er janvier 2015.
Les étapes administratives de votre projet :
- Je suis attentif au fait d'investir dans une installation de qualité ;
- Je réserve mes certificats verts . Pour ce faire, je dois également penser à l'étude d'orientation ou de détail du gestionnaire de réseau de ditribution (GRD), je vérifie auprès de la CWaPE si mon projet nécessite l'ouverture d'une ligne directe et j'estime le nombre de certificats verts auquel j'ai droit en fonction du coefficient k ECO. Je sollicite également l'avis du Comité transversal de la biomasse pour les filières biogaz et biomasse solide et liquide ;
- Je demande la certification de mon installation ;
- Je sollicite l'octroi de mes CV et LGO ;
- Je fais contrôler mon installation par un organisme agréé pour les certifcats verts tous les 5 ans (de 10 à 20kW) ou tous les ans (puissance supérieure à 20 kW) ou lors de chaque modification de l'installation par rapport au certificat de garantie d'origine.