Votre sélection porte sur :

• Secteur : 5. Autre
• Période règlementaire (date de dépôt de la demande de permis)

Faites votre choix parmi ces catégories :

• 1. Avant le 1er mai 2010
• 2. Entre le 1er mai 2010 et 30 avril 2015
• 3. Entre le 1er mai 2015 et le 31 décembre 2016
• 4. Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020
• 5. A partir du 1er janvier 2021