1) Régime kECO
Les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 10 kWc introduisant une demande de réservation à partir du 1er janvier 2015 et les nouvelles installations hors photovoltaïque introduisant une demande de réservation à partir du 1er juillet 2014 sont soumises au régime d'octroi de certificats verts kECO. Ce mécanisme est en vigueur pour les demandes de réservation jusqu'au 31 décembre 2023.
2) Régime CPMA
Sous réserve de l'approbation du dossier introduit auprès de la Commission européenne dans le cadre du contrôle des règles relatives aux aides d'états, toutes les demandes introduites à partir du 1er janvier 2024 pour les installations photovoltaïques de plus de 10 kWc et pour les installations hors photovoltaïques sont soumises au régime d'octroi de certificats verts CPMA. Les demandes de prolongation d'unités existantes introduites depuis le 1er janvier 2020 sont également soumises au régime CPMA.