Intervention du juge de paix avant une coupure d'électricité

21/03/2022

Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en septembre 2022*.
En septembre 2022, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.

En septembre 2022, l'autorisation du juge de paix sera obligatoire avant toute coupure d'électricité en cas de non-paiement des factures d'énergie. L'objectif poursuivi par le législateur est de permettre à tout client résidentiel de bénéficier du droit à un débat contradictoire, et à une décision prise par une autorité impartiale et indépendante lorsque l'accès à l'énergie est menacé.

Cette procédure ne concernera, dans un premier temps, que l'électricité. Une réflexion pour une procédure similaire pour le gaz est en cours au sein du Parlement wallon.

Procédure actuelle

Déjà à l'heure actuelle, votre fournisseur d'énergie ne peut pas vous couper l'électricité de votre logement du jour au lendemain. La procédure de défaut de paiement est strictement encadrée. Toutefois, si, après envoi d'une lettre de rappel et de mise en demeure, vous n'avez toujours pas payé votre facture ou conclu un plan de paiement raisonnable, un compteur à budget peut être placé chez vous par le gestionnaire de réseau de distribution à la demande de votre fournisseur.

Ce dispositif fonctionne avec une carte de prépaiement. Il vous permet de prépayer votre énergie et dès lors de mieux gérer votre consommation. Il convient de souligner que les compteurs à budget sont en cours de remplacement par des compteurs communicants disposant d'une fonction de prépaiement. Ces nouveaux compteurs électroniques offrent de nouvelles possibilités de rechargement (virement, application bancaire, ...) et permettent également, via un site web sécurisé, d'avoir un aperçu précis de vos consommations.

En cas de difficulté de rechargement, une fourniture minimale garantie peut être activée à la demande du CPAS si vous revêtez la qualité de .

La Wallonie prévoit également une interdiction de coupure d'énergie durant la période hivernale.

Procédure future (dès septembre 2022)

En cas de non-paiement à l'échéance de votre facture d'électricité, votre fournisseur devra toujours vous envoyer un rappel et, sans réaction de votre part, une mise en demeure.

Cette mise en demeure sera dorénavant accompagnée d'un formulaire vous proposant différentes possibilités : demande de placement d'un compteur à prépaiement, conclusion d'un plan de paiement raisonnable, appel au service de médiation de la CWaPE, saisine du juge de paix, etc...

La mise en demeure indiquera également qu'en cas d'absence de réponse au formulaire, votre fournisseur pourra :

  • soit demander l'activation de la fonction de prépaiement (que vous pouvez refuser) ;

  • soit saisir le juge de paix pour demander la résiliation de votre contrat de fourniture.

Il en sera de même dans le cas où vous avez choisi une des options présentées dans les formulaires mais que vous ne la respectez pas.

Ainsi, toute décision de rupture de contrat ou d'activation de la fonction de prépaiement de votre compteur (en cas de désaccord) devra être soumis à une décision du juge de paix.

Si vous êtes considéré comme client protégé, le compteur à prépaiement devra obligatoirement vous permettre de disposer d'une fourniture minimale garantie en cas de non-rechargement.



*Décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4