Tous les formulaires mentionnés sur cette page sont disponibles ici ainsi qu'au point O de cette FAQ. Les contacts utiles se trouvent au point P.
Une garantie d'origine pour le gaz est un instrument de traçabilité qui certifie qu'un MWh de gaz injecté dans le réseau provient d'une source renouvelable. Elle est encadrée par la directive européenne 2018/2001.
Une GO est attribuée par MWh de gaz net injecté sur le réseau (exprimé en pouvoir calorifique supérieur) et garantit que le caractère renouvelable du gaz n'est vendu qu'une seule fois au client final. Elle peut être dissociée du gaz physique et vendue séparément.
La validité d'une GO gaz commence à la fin de la période d'injection concernée et s'achève à la fin de l'année civile suivante.
La production de biométhane injecté dans le réseau peut bénéficier d'un soutien via l'octroi de GO gaz-SER (sources d'énergie renouvelables). Ces GO ne sont pas directement valorisées, mais peuvent permettre l'octroi de Certificats Verts (CV) additionnels lorsqu'elles sont utilisées dans des installations de cogénération.
La sollicitation de GO gaz débute avec la demande de réservation de CV additionnels introduit par le producteur de gaz issu de renouvelables, disposant d'un mandat de représentation du producteur d'électricité verte. La demande doit être introduite par la personne physique ou morale qui peut prétendre au droit de réservation des certificats verts et des garanties d'origine pour le site de production concerné.
La personne morale doit représenter légalement la société qu'elle représente. Elle doit soit être reprise au niveau de la Banque Carrefour des Entreprises comme étant titulaire des fonctions légales pour l'entreprise concernée. Par défaut, une autre personne peut être mandatée. Dans ce cas, il est nécessaire de transmettre la copie du mandat/document écrit signé par l'une des personnes titulaires des fonctions légales confiant la gestion à cette personne.
Les producteurs doivent suivre une procédure en trois étapes :
1. Demande de l'avis du Comité transversal de la Biomasse énergie sur la durabilité des intrants du projet.
2. Demande de réservation :· Remplir le formulaire disponible ici ou en bas de cette page.
3. Joindre les annexes nécessaires : contrats de fourniture, mandats, avis du Comité Transversal Biomasse, autorisations, étude de rentabilité, étude de quantité injectable.
Le dossier doit être envoyé par email à reservationcv
spw.wallonie.be ou par courrier postal (à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Contact" ci-dessous). Les demandes incomplètes ou non signées ne sont pas recevables.
Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le service, si celle-ci est jugée sérieuse et plausible, une confirmation des données de réservation est transmise. L'installation peut ensuite être mise en œuvre.
4. Certification de l'installation : Une fois mise en service, l'installation de production de gaz vert doit être certifiée par un organisme de contrôle agréé qui établit le certificat de garantie d'origine (CGO) de l'installation. En cas d'utilisation de biomasse (locale et/ou importée), la certification couvre également la démonstration de la durabilité des intrants et leur traçabilité tout au long du cycle de production. Ce CGO doit être transmis avec toutes ses annexes et la demande d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine auprès du SPW Energie qui gère l'octroi des certificats verts.
Dans un délai de 30 jours, la confirmation ainsi que les modalités d'octroi des certificats verts sont transmises par le service du SPW Énergie.
Les relevés d'index de l'ensemble des compteurs mentionnés dans le certificat de garantie d'origine doivent être transmis chaque trimestre à l'Administration. Ce relevé trimestriel peut être effectué par les soins du producteur.
L'envoi peut se faire soit par e-mail à l'adresse octroi.certificatsverts@spw.wallonie.be, soit par courrier postal (à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Contact" ci-dessous), en indiquant en objet les références du site de production.
Le délai moyen de traitement des octrois est de l'ordre de trois mois, en fonction de la complexité du dossier. Ce délai est calculé à partir de la réception de toutes les informations nécessaires à l'octroi des garanties d'origine pour le site concerné.
Après l'octroi des GO, une feuille de calcul explicative est envoyée au producteur par e-mail. Un extrait de compte sera généré et visible sur certificatsverts.wallonie.be , qui est la plateforme web de gestion des certificats verts et des garanties d'origine.
Il est demandé que les sites de production fassent l'objet de contrôles périodiques. Les organismes agréés doivent effectuer, au minimum une fois par an, une vérification de la conformité des données figurant sur le certificat de garantie d'origine.
Si l'installation produit du biométhane avec un débit moyen d'injection supérieur à 200 m3 d'équivalent méthane/h (mesuré dans des conditions normales de température et de pression, à savoir 0°C et 1 bar de pression atmosphérique), celle-ci est concernée par la législation relative aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie, et aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les sites de production concernés doivent être certifiés par un organisme agissant sous couvert d'un Schéma volontaire reconnu par la Commission européenne.
De plus, des preuves de durabilités doivent être émises par les producteurs d'énergie et/ou les fournisseurs de la biomasse. Pour ce faire, chaque lot de biomasse entrant dans la production d'énergie renouvelable doit être accompagné d'une « preuve de durabilité ». Les preuves de durabilité garantissent une traçabilité de la biomasse au regard des critères de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre. Les preuves de durabilité sont transmises trimestriellement à l'Administration, en même temps que la déclaration d'octroi pour l'obtention de certificats verts. L'ensemble des preuves de durabilité émises sur l'année écoulée doivent être transmises à l'organisme agréé lors du contrôle annuel de l'installation.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables pour la biomasse.
L'accès au registre des GO gaz se fait à l'adresse suivante : https://certificatsverts.wallonie.be (la plateforme web de gestion des certificats verts et les garanties d'origine). Toute personne morale peut devenir titulaire d'un compte dans ce registre. Les signataires des formulaires doivent fournir une preuve de mandat ainsi qu'une identification adéquate des personnes physiques et morales.
L'accès au registre varie selon le type de titulaire de compte. Lors de la demande, le demandeur doit impérativement préciser le type de compte souhaité et compléter le formulaire correspondant.
Vous êtes :
- Producteur : l'enregistrement se fait sur demande, lors de l'enregistrement de votre site de production.
- Fournisseur ou gestionnaire de réseau de distribution : vous devez compléter le formulaire d'ouverture de compte disponible ici (et en bas de cette page).
- Intermédiaire ou cessionnaire : vous devez compléter le formulaire d'ouverture de compte disponible ici (et en bas de cette page).
- Utilisateur final : vous devez compléter le formulaire d'ouverture de compte disponible ici (et en bas de cette page).
Le SPW Énergie s'engage à notifier sa décision dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du formulaire complet. Une fois la demande approuvée, vous recevez vos identifiants de connexion pour accéder au registre.
Aucun frais n'est facturé pour les activités sur le registre liées aux garanties d'origine.
En cas de modification de compte dans le registre, le formulaire de changement de coordonnées disponible dans l'onglet Documents à télécharger ci-dessous doit être utilisé. Pour tout autre changement, il convient de se rendre sur le site suivant .
Un titulaire de compte peut demander la fermeture de son compte en informant le SPW Énergie par e-mail ou par courrier (à l'adresse reprise dans la partie « contact »). Le SPW répond généralement dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Attention ! Un compte ne peut être clôturé que s'il ne contient plus aucune garantie d'origine. Les garanties d'origine encore présentes au moment de la demande doivent être vendues préalablement ou laissées expirer, afin de permettre la clôture effective du compte.
À l'heure actuelle, les échanges de GO gaz avec d'autres régions ou pays ne sont pas possibles. Les GO gaz provenant de l'étranger ne sont pas reconnues en Wallonie. Pour que ces échanges soient autorisés, la Wallonie doit encore adhérer à l'Association of Issuing Bodies (AIB) , qui permet l'importation et l'exportation de garanties d'origine à l'échelle européenne via le système standardisé EECS. Cette adhésion est une étape nécessaire pour ouvrir le marché wallon aux échanges internationaux de GO gaz.
Actuellement, les GO gaz-SER sont annulées par l'Administration. Les unités de cogénération en Wallonie consommant du gaz naturel et souhaitant verdir leur consommation sont soutenues grâce au système de CV additionnels pour l'utilisation de gaz vert tandis que les producteurs de biométhane bénéficient de la vente des GO gaz-SER à ces mêmes cogénérations.
Les installations soumises à l'ETS 1 (ex : les producteurs de ciment, de chaux, d'acier, de briques, et autres grandes entreprises dont la capacité dépasse 20 MWh), peuvent être intéressées par l'achat de GO biométhane accompagnées de preuves de durabilité. Ces GO biométhane leur permettent de ne pas devoir payer de prix carbone (quotas ETS) pour les quantités mensuelles de gaz naturel consommées, à condition qu'elles aient acheté et annulé pour leur compte des GO biométhane accompagnées des preuves de durabilité correspondantes. Avant l'achat de GO biométhane pour l'ETS1, l'installation ETS1 doit obligatoirement contacter l'AwAC à l'adresse ets.awac
spw.wallonie.be afin de modifier son plan de surveillance pour être autorisée à utiliser des GO biométhane accompagnées des preuves de durabilité correspondantes. Si l'AwAC n'a pas été contactée et que la mise jour du plan de surveillance n'a pas été validée par l'AwAC pour pouvoir utiliser des GO biométhane, ces dernières ne pourront pas être valorisées dans le cadre de l'ETS.
Dans le cadre de l'ETS2, les fournisseurs de gaz naturel pourront également utiliser des GO biométhane accompagnées de preuves de durabilité. Lorsqu'elles sont annulées en leur nom et accompagnées des preuves de durabilités correspondantes, ces garanties leur permettent de ne pas devoir restituer de quotas pour la part de gaz ainsi couverte. Avant l'achat de GO biométhane pour l'ETS2, le fournisseur de gaz naturel (l'acteur qui facture le client final) doit obligatoirement contacter l'AwAC à l'adresse ets2.awacspw.wallonie.be afin de modifier son plan de surveillance ETS2 pour être autorisé à utiliser des GO biométhane accompagnées des preuves de durabilité correspondantes. Si l'AwAC n'a pas été contactée et que la mise jour du plan de surveillance n'a pas été validée par l'AwAC pour pouvoir utiliser des GO biométhane, ces dernières ne pourront pas être valorisées dans le cadre de l'ETS.
Le prix d'achat des GO biométhane que les installations ETS et les fournisseurs de gaz naturel peuvent proposer est donc corrélé au prix du carbone, actuel et futur, de la tonne de CO₂ sur le marché ETS. Pour plus d'informations sur la valorisation de GO biométhane par les installations ETS, veuillez consultez les newsletters de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (AwAC). Pour plus d'informations sur la valorisation de GO biométhane par les fournisseurs de gaz naturel (pour l'ETS2), veuillez contacter l'AwAC à l'adresse ets2.awacspw.wallonie.be.
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