Fourniture de chaleur externe (Réseau de chaleur)

L'arrêté ministériel du 22 mai 2019 définit la procédure à respecter et la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe.
Vous trouverez donc ici toutes les informations nécessaires pour décrire et prendre en compte un projet de fourniture de chaleur externe, dans la Réglementation PEB.

Étonnamment, les termes « réseau de chaleur » n'apparaissent nulle part dans la Réglementation PEB. Ce qui ne signifie pas pour autant que ces systèmes particuliers ne peuvent pas y être valorisés.

Cette page vous présente les différentes possibilités légales pour décrire et prendre en compte un projet alimenté par un réseau de chaleur.

Qu'est-ce qu'une fourniture de chaleur externe (FCE) ?

L'annexe A1 « Méthode PER » de l'AGW PEB du 15 mai 2014 définit une fourniture de chaleur externe comme étant une fourniture de chaleur qui n'est pas produite sur la même parcelle que le projet étudié.

Ce terme officiel général de « fourniture de chaleur externe » comprend entre autres ce qui est communément appelé un « réseau de chaleur ».

Dans la méthode de calcul PEB, une fourniture de chaleur externe est prise en compte par l'intermédiaire de 2 paramètres techniques :

  1. Un rendement de production : qui représente, en réalité, l'efficacité de l'échange de chaleur à l'interface entre un bâtiment et le système de FCE auquel il est connecté.
    Cet échange peut se faire soit avec une sous-station, via un échangeur ou un ballon de stockage, soit ‘en direct' (c'est-à-dire sans sous-station).
    Ce paramètre ne peut prendre que 2 valeurs : 1,00 ou 0,97 (qui est également la valeur par défaut).

  2. Un facteur en énergie primaire équivalent : qui permet de représenter par un seul paramètre toute l'efficacité du système de FCE, dans son ensemble.
    Ce paramètre tient compte :

- des pertes de distribution des conduites du système de FCE ;

- du rendement de production des modes de production de chaleur qui alimentent le système de FCE ;

- du type et de l'origine des combustibles éventuellement utilisés pour la production de chaleur ;

- de l'énergie auxiliaire nécessaire pour faire fonctionner le réseau (pompes de circulation, électronique des générateurs, ...).

Il est donc inutile de vouloir comparer directement ce facteur en énergie primaire équivalent avec un facteur en énergie primaire ‘classique' d'un combustible, car ces 2 paramètres ne représentent pas du tout la même chose.

La valeur par défaut fixée pour ce paramètre est 2,00.

Le seul moyen légal pour valoriser de meilleures valeurs que ces valeurs par défaut est de respecter la procédure et la méthode de calcul définies par l' qui définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe.


Quand faut-il utiliser cette méthode de calcul spécifique ?

La méthode de calcul PEB définit plusieurs notions techniques assez proches, qui pourraient s'appliquer à des projets dits de « réseau de chaleur ».

En plus des termes « fourniture de chaleur externe » repris ci-dessus, les textes légaux définissent également les termes :

chauffage collectif  : installation destinée au chauffage de plus d'une unité PEB ;

combilus  : boucle de circulation commune qui sert à la fois à la production d'eau chaude sanitaire et pour le chauffage des locaux.

Selon la situation du projet, les différentes hypothèses de calcul du chauffage collectif, du combilus ou de la fourniture de chaleur externe peuvent s'appliquer.

  1. Quand tous les paramètres du réseau de chaleur sont maitrisés et connus du concepteur, qu'un descriptif détaillé de tous ses composants est disponible et que les unités à desservir en chaleur sont proches les unes des autres, les hypothèses du chauffage collectif (ou, le cas échéant, d'un combilus) sont applicables.
    La description d'un projet de plusieurs bâtiments alimentés par un réseau de chaleur est alors sensiblement assez proche de celle d'un immeuble d'appartements alimentés par un générateur de chaleur commun .
    L'encodage se fait alors uniquement via le Logiciel PEB, sans recours à la méthode de FCE.
    On peut citer, par exemple, le cas de 2 tours d'appartements construites à 40m l'une de l'autre et qui sont desservies en chaleur par une seule chaufferie.
    Ou encore le cas d'une maison chauffée par la chaudière d'un atelier situé à 10-15m de là.
    Point d'attention  : afin d'obtenir une évaluation correcte du projet, le réseau de conduites qui constitue le système de distribution de chaleur doit être entièrement décrit dans le Logiciel PEB. Le recours à l'encodage simplifié n'est pas autorisé pour les conduites de chauffage seul. Pour rappel, les conduites de chauffage seul ne doivent être décrites en méthode détaillée que lorsqu'elles traversent des environnements non protégés. Comme d'habitude, les conduites d'eau chaude sanitaire ou de combilus doivent toujours êtres décrite, peu importe l'environnement.

  2. Si le projet se connecte à des éléments existants qui fournissent de la chaleur, pour lesquels tous les paramètres nécessaires aux calculs ne sont pas connus du concepteur du projet PEB considéré ou si la chaleur est distribuée sur des distances importantes, les hypothèses de la méthode de calcul « Fourniture de chaleur externe » de l'A.M. du 22 mai 2019 sont applicables.


Comment appliquer la méthode de calcul « Fourniture de chaleur externe » et en évaluer la performance ?

La méthode de calcul définie par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 est traduite dans une feuille de calcul Excel qui permet de décrire le système de FCE et d'obtenir des valeurs alternatives pour les paramètres «  rendement de production  » et «  facteur en énergie primaire équivalent  ».

Une fois ces paramètres déterminés et validés par l'Administration, ils peuvent directement être utilisés dans le Logiciel PEB .


Les principes généraux de la méthode de calcul et du fichier Excel dédié sont :

l'encodage du projet se fait pas-à-pas avec un onglet permettant de reprendre les données administratives, un onglet permettant de choisir les méthodes de détermination des paramètres principaux et plusieurs onglets techniques permettant de décrire le projet 

les cases de l'Excel s'activent ou de désactivent automatiquement au fur et à mesure de l'encodage, un code couleur explicite permet à l'utilisateur d'identifier les données nécessaires

l'encodage technique est réparti sur plusieurs onglets

  • générateurs de chaleur  : permet de décrire le ou les générateurs du système de FCE, qu'ils soient préexistants ou nouvellement mis en place ;

  • demandeurs de chaleur  : permet de décrire les bâtiments connectés au système de FCE.

Doivent être pris en compte :

  • les bâtiments qui, via une connexion existante ou nouvellement installée, consomment de la chaleur fournie par le système de FCE ;

  • les bâtiments qui, dans un avenir proche, consommeront de la chaleur fournie par le système de FCE et qui seront construits dans la phase de travaux pour laquelle le dossier est introduit ;

  • déperditions linéaires (onglet facultatif, uniquement si choix du calcul détaillé) : cet onglet permet d'indiquer les propriétés de tous les segments de conduite présents dans le système de FCE ;

  • déperditions locales (onglet facultatif, uniquement si choix du calcul détaillé) : cet onglet permet d'indiquer les propriétés de tous les ballons de stockage et les échangeurs de chaleur présents dans le système de FCE ;

  • auxiliaires circulateurs (onglet facultatif, uniquement si choix du calcul détaillé) : cet onglet permet de décrire tous les circulateurs du système de FCE ;

  • auxiliaires générateurs (onglet facultatif, uniquement si choix du calcul détaillé) : cet onglet permet d'indiquer, pour chaque générateur du système de FCE, la consommation électrique due à l'énergie auxiliaire ;

un dernier onglet « Résultats » permet de résumer les valeurs alternatives des 2 paramètres techniques « rendement de production » et « facteur en énergie primaire équivalent » qui doivent être repris dans l'encodage du Logiciel PEB. Le fichier Excel fait office de pièce justificative


Restrictions de la méthode de calcul / de la feuille Excel :

  • un seul système de fourniture de chaleur externe par fichier Excel ;

  • la feuille de calcul ne permet pas de déterminer la production de chaleur issue de producteurs dépendant de l'environnement (ex : système solaire thermique) ;

  • la feuille de calcul ne permet pas d'introduire la production de chaleur d'une pompe à chaleur utilisant un autre fluide caloporteur que l'eau.

Des informations plus détaillées sont reprises dans un onglet spécifique « Manuel »de la feuille Excel, afin d'accompagner au mieux l'utilisateur dans son encodage.

Actuellement, la feuille de calcul Excel n'est pas accessible au public et doit être demandée auprès de l'Administration (voir contact ci-dessous).


Quelle procédure administrative faut-il respecter pour valoriser la performance d'une fourniture de chaleur externe ?

L'usage de valeurs alternatives dans le Logiciel PEB, pour décrire un système de FCE, n'est pas permise sans validation préalable par l'Administration.

Le respect de la procédure suivante, définie par l'A.M. du 22 mai 2019, est nécessaire pour valoriser officiellement un projet de fourniture de chaleur externe :

  1. Avant toute chose, le demandeur doit contacter l'Administration pour décrire son projet.
    Cette étape nécessaire permet de clarifier si la méthode FCE peut s'appliquer ou non.
    Si oui, l'Administration fournit une copie de l'outil Excel au demandeur.

  2. Le demandeur doit compléter le fichier excel et transmettre sa demande à l'Administration, qui contient notamment les résultats obtenus pour les valeurs alternatives des paramètres « rendement de production » et « facteur en énergie primaire équivalent »

  3. L'Administration vérifie en premier lieu la complétude du dossier et la confirme par un accusé de réception.
    Si le dossier est incomplet, cet accusé de réception relève les pièces manquantes.
    Une fois le dossier complet, l'Administration vérifie le fond du dossier, avec pour objectif de valider ces valeurs alternatives.
    Cette analyse doit s'effectuer dans les 120 jours suivant la réception de la demande (ou suivant la réception des éléments manquants, en cas de demande initiale incomplète)

  4. Une fois les valeurs alternatives vérifiées et validées, l'Administration en informe le demandeur par courrier.
    En parallèle, les informations relatives au dossier sont publiées sur cette page : .


Selon le texte légal, cette procédure doit être respectée par le demandeur, au plus tard pour permettre l'intégration des valeurs alternatives dans la déclaration PEB finale.

Nous conseillons cependant aux demandeurs d'effectuer ces démarches le plus tôt possible et, idéalement, dès l'introduction de la déclaration PEB initiale, afin de s'assurer dès la conception des valeurs alternatives dont le projet pourra bénéficier.

De plus, les valeurs détaillées doivent être vérifiées et mises à jour lors de l'établissement de chaque déclaration PEB (initiale, provisoire, finale), et ce, pour chaque bâtiment concerné par la demande.

En effet, les principes de la méthode de calcul font que la performance d'un système de FCE est influencée par la performance des bâtiments qui y sont connectés.
Ainsi, à chaque nouveau bâtiment et à chaque tronçon de canalisation mis en service, cette performance évolue.


En cas de non-respect de cette procédure, les valeurs par défaut définies pour un système de FCE seront appliquées .


Le Service PEB a d'ailleurs mis en place un contrôle spécifique pour les projets qui font appel à une FCE.

Contact

M. Arnaud COLLARD

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 JAMBES , Belgique