03/08/2022

Est-ce que le secteur public est soumis aux aides d'Etat ?

Cela dépend du caractère économique ou non du projet soumis. S'il y a un caractère économique, le secteur public sera soumis aux aides d'état (articles 41, 46 et 49). Si le projet n'a pas de caractère économique, alors le secteur public ne sera pas soumis aux aides d'état et le subside octroyé dans le cadre de cet appel sera de 80% du montant total de l'investissement. Ce critère économique est analysé au cas par cas.

Est-ce bien le porteur de projet qui bénéficie du subside ?

Oui, la subvention est octroyée au bénéficiaire qui est chargé du lancement et de la mise en œuvre du projet.

Est-ce qu'on peut introduire un dossier de candidature alors que le projet a déjà commencé ?

Oui, le candidat peut introduire son projet pour bénéficier du subside même si le projet a déjà commencé.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce qu'il doit introduire les critères de sélection ?

Non, dans le cas d'un candidat secteur public, tous les documents demandés dans le cadre des critères de sélection doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des études et des différents travaux, excepté si le candidat a d'ores et déjà contracté un marché public pour les études et les travaux du projet.  Ainsi, les soumissionnaires sélectionnés dans le cadre des marchés publics devront répondre à tous les critères de sélections.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce qu'il doit démontrer son aptitude technique par rapport à cette technologie ?

Non, cette aptitude technique serait fournie via un prestataire externe, désigné par une procédure de marché public.

Si le candidat est un pouvoir public, est-ce que qu'il y a des taux d'éligibilité applicables aux prestations externes ?

Non, le candidat secteur public non économique n'est pas soumis aux aides d'Etat.

Est-ce problématique pour l'exploitant si une partie du projet présenté devait être annulé pour des décisions indépendantes ?

Oui, dans ce cas les subsides seraient simplement annulés.

Que se passe-t-il si le projet n'est pas clôturé au bout de 3 ans ?

Toutes les évolutions (acquisitions) survenant après le maximum de 3 ans de la phase de mise en œuvre du projet ne sont pas éligibles pour les subsides.

Qu'est ce qui est subsidié dans les études de faisabilité (article 49 du RGEC) ?

Toute étude reprise dans les conditions du RGEC (dont notamment ce qui concerne la phase permetting) sont subsidiables selon le taux donné pour autant qu'elles aient été menées APRES notification des subsides pour le projet. Les études réalisées avant l'approbation du projet ne sont pas éligibles à la subsidiation.

Quelle est la durée du projet ?

La durée du projet, au sens du présent appel, est la période pendant laquelle l'Administration va suivre et subsidier ces réalisations. A dater de la notification par l'administration de la subvention. Le candidat dispose donc de 3 ans au maximum pour réaliser les études, travaux et achats permettant de concrétiser son projet.

Que signifie "phase de fonctionnement effectif du projet" ?

A l'issue de la phase de réalisation, on entre dans la phase de fonctionnement effectif : la chaleur renouvelable est produite et consommée au sein du périmètre du projet. L'Administration va suivre la phase de fonctionnement effectif du projet pendant une durée de 5 ans. Ainsi, il est donc important de bien différencier la durée du projet et la durée de la phase de fonctionnement effectif.

Est-ce que les OPEX sont des coûts admissibles ?

Non, seuls les CAPEX sont éligibles dans le cadre du RGEC.

Les subsides sont-ils versés en fin de projet ou au fur et à mesure des facturations intermédiaires ? Et dans quel délai après notification ?

Les subsides sont transférés en trois étapes :

  • À la signature de la convention de subvention, 30% du montant de l'aide sont payés à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance, dès la confirmation ferme et définitive des bons de commande des investissements dans un délai de trente jours ouvrables. 

  • Lorsque son investissement est réalisé et payé, le candidat introduit une demande de paiement du solde de l'aide soit les 30% restants au plus tard 5 ans à dater de la notification du projet prise en considération du programme d'investissement. Celui-ci n'est payé qu'après une évaluation finale positive du projet et sur base de frais certifiés par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.

Est-ce qu'on peut combiner les subsides octroyés par Infrasport et celui du Plan de Relance de la Wallonie ?

Non,  Pour le même projet d'investissements, le candidat ne peut pas cumuler le bénéfice de l'aide avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur (ex: primes énergie, primes UDE, primes Amure, Infrasport, ...).

Comment le secteur public doit-il remplir  les critères d'évaluation sans une équipe d'expert géologue, hydrogéologue, foreur géothermique... qui sont sensés compléter une partie de ces documents de sélection qualitative ?

Pour les organismes du secteur public soumettant un projet, tous les documents relatifs aux critères de sélection doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des études et des différents travaux, excepté si le candidat a d'ores et déjà contracté un marché public pour les études et les travaux du projet.

Pour répondre aux critères d'évaluation, il n'est pas demandé au candidat du secteur public de faire une étude de préfaisabilité au préalable pour répondre à la note méthodologique qualitative

Est-ce que pour les aides aux études environnementales, l'intensité est bien de 50% des coûts admissibles pour les pouvoirs publics ?

Non, le secteur  public n'est pas soumis aux règles des aides d'Etat.  Toute la mise en œuvre du projet de A à Z pour le secteur public est subsidié à 80% de l'investissement total. Les applications éligibles d'un projet de géothermie (système fermé, système ouvert ou minier) sont :

  • les études de faisabilité intégrée énergétique ;
  • l'étude de prédimensionnement ;
  • l'étude de faisabilité hydrogéologique ;
  • le modèle hydrogéologique 3D ;
  • les forages ;
  • la phase de permetting ;
  • le dimensionnement et équipements de surface (PAC ; boucle tempérée géothermique ou réseau de chaleur) ;
  • la mise en service de l'installation et contrôle du fonctionnement
  • le rapportage et monitoring de l'installation pendant une durée de 5ans.

Est-ce que les sociétés de logement public (SLSP) peuvent-elles être considérées comme des pouvoirs publics ?

Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public à la condition que leur capital soit détenu majoritairement à plus de 50% par des personnes morales de droit public. Si la condition du capital est bien remplie, ils sont à considérer comme des pouvoirs publics.

Pour la prise en compte du projet de référence (chaudière à gaz naturel), quel est le coût du marché du gaz à prendre en considération ? Si une chaudière à gaz est déjà existante, pouvons-nous prendre en considération le coût du contrat actuel ?

Pour le calcul du surcoût, l'article 41 du RGEC prend en considération le coût de l'investissement du projet de référence, ce qui veut dire l'investissement nécessaire à l'achat et à l'installation de la chaudière à gaz. Le coût du gaz n'intervient pas pour le calcul du surcoût.

Est-ce que les coûts inhérents à la production de la chaleur renouvelable relatifs à la coordination du chantier, étude de détails techniques, sécurité du chantier, référents techniques hydrauliques, etc., sont éligibles.

Tous ces coûts sont obligatoires et inhérents à l'installation géothermique pour la production de la chaleur renouvelable. Ils sont donc éligibles dans le cadre de cet appel à projets.