Cela dépend du caractère économique ou non du projet soumis. S'il y a un caractère économique, le secteur public sera soumis aux aides d'état (articles 41, 46 et 49). Si le projet n'a pas de caractère économique, alors le secteur public ne sera pas soumis aux aides d'état et le subside octroyé dans le cadre de cet appel sera de 80% du montant total de l'investissement. Ce critère économique est analysé au cas par cas.
Oui, la subvention est octroyée au bénéficiaire qui est chargé du lancement et de la mise en œuvre du projet.
Oui, le candidat peut introduire son projet pour bénéficier du subside même si le projet a déjà commencé.
Sont éligibles les études et investissements qui font l'objet d'une facture émise à partir du 1er janvier 2022.
Non, dans le cas d'un candidat secteur public, tous les documents demandés dans le cadre des critères de sélection doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des études et des différents travaux, excepté si le candidat a d'ores et déjà contracté un marché public pour les études et les travaux du projet. Ainsi, les soumissionnaires sélectionnés dans le cadre des marchés publics devront répondre à tous les critères de sélections.
Non, cette aptitude technique serait fournie via un prestataire externe, désigné par une procédure de marché public.
Non, le candidat secteur public non économique n'est pas soumis aux aides d'Etat.
Oui, dans ce cas les subsides seraient simplement annulés.
Toutes les évolutions (acquisitions) survenant après le maximum de 3 ans de la phase de mise en œuvre du projet ne sont pas éligibles pour les subsides.
Toute étude reprise dans les conditions du RGEC (dont notamment ce qui concerne la phase permetting) sont subsidiables selon le taux donné pour autant qu'elles aient été menées APRES notification des subsides pour le projet. Les études réalisées avant l'approbation du projet ne sont pas éligibles à la subsidiation.
La durée du projet, au sens du présent appel, est la période pendant laquelle l'Administration va suivre et subsidier ces réalisations. A dater de la notification par l'administration de la subvention. Le candidat dispose donc de 3 ans au maximum pour réaliser les études, travaux et achats permettant de concrétiser son projet.
A l'issue de la phase de réalisation, on entre dans la phase de fonctionnement effectif : la chaleur renouvelable est produite et consommée au sein du périmètre du projet. L'Administration va suivre la phase de fonctionnement effectif du projet pendant une durée de 5 ans. Ainsi, il est donc important de bien différencier la durée du projet et la durée de la phase de fonctionnement effectif.
Non, seuls les CAPEX sont éligibles dans le cadre du RGEC.
Les subsides sont transférés en trois étapes :
Non, Pour le même projet d'investissements, le candidat ne peut pas cumuler le bénéfice de l'aide avec des aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations régionales en vigueur (ex: primes énergie, primes UDE, primes Amure, Infrasport, ...).
Pour les organismes du secteur public soumettant un projet, tous les documents relatifs aux critères de sélection doivent être remis lors de la conclusion des marchés publics d'attribution des études et des différents travaux, excepté si le candidat a d'ores et déjà contracté un marché public pour les études et les travaux du projet.
Pour répondre aux critères d'évaluation, il n'est pas demandé au candidat du secteur public de faire une étude de préfaisabilité au préalable pour répondre à la note méthodologique qualitative
Non, le secteur public n'est pas soumis aux règles des aides d'Etat. Toute la mise en œuvre du projet de A à Z pour le secteur public est subsidié à 80% de l'investissement total. Les applications éligibles d'un projet de géothermie (système fermé, système ouvert ou minier) sont :
Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public à la condition que leur capital soit détenu majoritairement à plus de 50% par des personnes morales de droit public. Si la condition du capital est bien remplie, ils sont à considérer comme des pouvoirs publics.
Pour le calcul du surcoût, l'article 41 du RGEC prend en considération le coût de l'investissement du projet de référence, ce qui veut dire l'investissement nécessaire à l'achat et à l'installation de la chaudière à gaz. Le coût du gaz n'intervient pas pour le calcul du surcoût.
Tous ces coûts sont obligatoires et inhérents à l'installation géothermique pour la production de la chaleur renouvelable. Ils sont donc éligibles dans le cadre de cet appel à projets.
Oui, ce rapport relatif au monitoring fait partie des résultats de la production de la chaleur renouvelable et de la surveillance des paramètres techniques du sous-sol (article 41 du règlement 651/2014).
