A partir de quand un client est-il considéré comme étant en défaut de paiement ?
La première démarche que le fournisseur effectuera en cas de non paiement d'une facture à son échéance est d'envoyer un rappel au client en défaut.
Ce rappel doit donner une nouvelle date d'échéance de la facture en souffrance, qui ne peut être inférieure à 10 jours, ainsi que les coordonnées du service compétent en matière de plan de paiement, les coordonnées du CPAS de sa commune ou d'un médiateur de dettes agréé, la possibilité de demander au gestionnaire de réseau de placer un compteur à budget et ce qu'il se passera si le client ne paye pas et ne réagit pas au rappel (transmission de ses coordonnées au CPAS).
Si le client ne réagit toujours pas au rappel dans l'échéance nouvellement fixée, le fournisseur lui adresse par voie recommandée, une mise en demeure qui précise qu'à défaut de solution proposée dans les 15 jours, le client sera considéré comme en défaut de paiement et un compteur à budget sera d'office placé chez lui.
Le placement d'un compteur à budget
Le compteur à budget est un système de prépaiement des consommations d'électricité et/ou de gaz. Le ménage sous compteur à budget doit placer de l'argent sur une carte pour pouvoir consommer de l'électricité et/ou du gaz.
Le rechargement peut se faire au départ d'une borne placée chez le gestionnaire de réseau de distribution, ou dans les locaux du CPAS local.
Le placement du compteur à budget est réalisé par le gestionnaire du réseau de distribution à la demande de son fournisseur en cas de défaut de paiement mais peut aussi être réalisé à la demande même du client.
Le client sera alimenté en électricité à puissance classique aussi longtemps que le montant rechargé sur le compteur est en positif.
Le délai de placement d'un compteur à budget est de 40 jours suivant la date de réception de la demande adressée par le fournisseur au gestionnaire de réseaux lorsqu'un client est déclaré en défaut de paiement.
Mesures spécifiques aux clients protégés
Le placement d'un compteur à budget en faveur d'un client protégé est gratuit. Pour les clients non protégés en défaut de paiement de facture(s), le coût sera limité à 100 EUR en électricité et à 150 EUR en gaz. Dans les autres cas, le coût du placement d'un compteur à budget est entièrement à charge de celui qui en fait la demande.
En outre, si le client bénéficie du statut de "client protégé", le compteur à budget sera couplé à un limiteur de puissance qui permet, dans le cas où le client protégé ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour alimenter son compteur, de tout de même bénéficier d'une fourniture minimale de 2200 Watts (10 ampères). Cette puissance ne permet l'utilisation simultanée que de certains appareils électriques.
Le tableau ci-dessous reprend les puissances (en watts) des appareils les plus courants.
| De... | à... | |
| Aquarium | 200 | 300 |
| Grille-pain | 500 | 1200 |
| Ordinateur | 300 | 400 |
| Hotte aspirante | 150 | 200 |
| Congélateur | 250 | 350 |
| Pompe immergée | 500 | 1000 |
| Séchoir | 2100 | 2300 |
| Cuiseur d'œuf | 200 | 350 |
| Horloge électrique | 1 | 5 |
| Chauffage électrique | 500 | 3000 |
| Chauffe-biberons | 150 | 250 |
| Cuisinière (par taque de cuisson) | 1200 | 2600 |
| Friteuse | 1600 | 2200 |
| Sèche-cheveux | 500 | 1200 |
| Chauffe-eau de cuisine (10 litres) | 1200 | 2000 |
| Robot de cuisine | 300 | 800 |
| Réfrigérateur | 110 | 250 |
| Percolateur | 800 | 1100 |
| Humidificateur | 800 | 1200 |
| Four à micro-ondes | 600 | 3000 |
| Mixer | 250 | 500 |
| Rasoir électrique | 15 | 20 |
| Casserole à pression | 1000 | 1200 |
| Chaîne stéréo | 40 | 150 |
| Aspirateur | 600 | 1500 |
| Fer à repasser | 800 | 1200 |
| Téléviseur | 80 | 180 |
| Gaufrier | 800 | 1200 |
| Machine à laver (lavage à froid) | 400 | 600 |
| Machine à laver (lavage à chaud) | 2500 | 3000 |
| Boiler à accumulation | 1800 | 2500 |
La puissance exacte des appareils figure sur la plaque signalétique apposée sur tout appareil électrique (pour les petits appareils électroménagers, cette information est souvent gravée dans la coque de protection en matière synthétique).
Cette fourniture minimale garantie est assurée par le fournisseur du client protégé, qui facture au client sa consommation sous limiteur de puissance.
Par ailleurs, lorsque le CPAS estime que la situation sociale et la composition du ménage le justifient, il peut enjoindre au fournisseur d'établir une fourniture minimale supérieure à 2200 Watts avec un plafond de 2600 Watts. Pour ce faire, le CPAS en question doit s'engager à prendre à sa charge la moitié de la facture du client.
Pour ce qui concerne les fournitures de gaz, les clients protégés qui sont dans l'incapacité de recharger la carte de leur compteur à budget en période hivernale (soit du 01/11 au 15/03) peuvent demander à bénéficier d'une fourniture de gaz dont les modalités d'octroi et de remboursement seront déterminées par la Commission Locale pour l'Energie (la CLE).
Celle-ci se compose d'un représentant du Conseil de l'action sociale, du GRD du client, et d'un représentant assurant la guidance énergétique au sein du CPAS. Le client est invité mais peut s'y faire représenter (par un avocat par exemple).
Si le client protégé bénéficie de la fourniture minimale garantie pendant une période ininterrompue de six mois et n'a pas acquitté les factures relatives à sa fourniture, il est déclaré en défaut récurrent de paiement et sera dorénavant fourni par son gestionnaire de réseau.
Au terme d'une procédure prévoyant notamment la saisie de la CLE sur base d'une demande motivée émanant du gestionnaire de réseau, le débranchement de la fourniture d'énergie peut être autorisé à l'égard du client protégé en défaut récurrent de paiement (sauf pendant la période hivernale).
Le fournisseur d'un client protégé qui a assuré une fourniture minimale garantie à ce dernier pourra affecter 20% maximum du montant rechargé par le client au remboursement de cette dette, si du moins elle n'a pas été annulée par la Commis-sion Locale pour l'Energie.