Les producteurs doivent suivre une procédure en trois étapes :
1. Demande de l'avis du Comité transversal de la Biomasse énergie sur la durabilité des intrants du projet.
2. Demande de réservation :· Remplir le formulaire disponible ici ou en bas de cette page.
3. Joindre les annexes nécessaires : contrats de fourniture, mandats, avis du Comité Transversal Biomasse, autorisations, étude de rentabilité, étude de quantité injectable.
Le dossier doit être envoyé par email à reservationcv
spw.wallonie.be ou par courrier postal (à l'adresse mentionnée dans la rubrique "Contact" ci-dessous). Les demandes incomplètes ou non signées ne sont pas recevables.
Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le service, si celle-ci est jugée sérieuse et plausible, une confirmation des données de réservation est transmise. L'installation peut ensuite être mise en œuvre.
4. Certification de l'installation : Une fois mise en service, l'installation de production de gaz vert doit être certifiée par un organisme de contrôle agréé qui établit le certificat de garantie d'origine (CGO) de l'installation. En cas d'utilisation de biomasse (locale et/ou importée), la certification couvre également la démonstration de la durabilité des intrants et leur traçabilité tout au long du cycle de production. Ce CGO doit être transmis avec toutes ses annexes et la demande d'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine auprès du SPW Energie qui gère l'octroi des certificats verts.
Dans un délai de 30 jours, la confirmation ainsi que les modalités d'octroi des certificats verts sont transmises par le service du SPW Énergie.
